Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 246

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
droit et de fait, à l'administration de fonder sa nouvelle décision sur un motif identique
au motif censuré3
.
826. L'existence d'un vide juridique dépend essentiellement du contexte d'adoption de
la décision annulée : cette décision a-t-elle été prise spontanément par l'administration
(sanction, mesure de police, doctrine4
été saisie ? Parfois le vide juridique créé par l'annulation est automatiquement comblé,
aucune intervention de l'administration n'étant alors nécessaire. C'est le cas, par
exemple, lorsque la décision annulée avait abrogé des dispositions. Ces dernières sont
de nouveau en vigueur (elles sont réputées ne jamais avoir été abrogées). Ainsi,
l'annulation du retrait d'un acte créateur de droit a pour effet de le rétablir à
compter de l'annulation5
.
827. L'annulation d'une décision adoptée en réponse à une demande implique que
l'administration est regardée comme en étant toujours saisie6
statuer à nouveau après une nouvelle instruction.
.L'administration doit
828. Des contraintes s'imposent à elle. Leur étendue dépend du motif d'annulation
retenu par le juge, de l'objet de la décision attaquée, mais aussi de son domaine
d'intervention (par exemple, l'annulation d'une mesure d'éloignement adoptée à
l'encontre d'un étranger implique uniquement que sa situation soit à nouveau
examinée7
).
829. Lorsqu'une décision est annulée en raison d'un vice de procédure, d'un vice de
forme ou d'une erreur de droit consistant par exemple en un examen insuffisant de
la situation de l'administré, l'exécution du jugement implique seulement que l'administration
statue à nouveau. Elle demeure libre d'adopter la même décision, purgée des
vices. Parfois, au contraire, l'exécution du jugement implique nécessairement que
l'administration adopte une décision dans un sens déterminé. On retrouve cette
distinction au sein des dispositions du CJA relatives au pouvoir d'injonction du juge
administratif (art. L. 911-1 et s. ; v. infra, nº 868).
830. Le contenu de la nouvelle décision est parfois explicitement défini dans le jugement
lui-même lorsque le juge met en œuvre son pouvoir d'injonction, ce qu'il peut
aujourd'hui faire d'office, en l'absence de demande des parties8
. Il tient alors compte
des facteurs rappelés supra, principalement de la nature et l'objet de la décision
annulée, du motif d'annulation, mais aussi le cas échéant de l'existence d'autres
motifs susceptibles de la fonder. Ainsi, en cas d'annulation d'une décision qui refuse
une autorisation, si l'annulation repose sur un vice de légalité externe ou si un autre
motif susceptible de justifier un refus existe, le juge enjoint simplement à l'administration
de statuer à nouveau après réexamen de la demande. C'est le cas par exemple en
cas d'annulation pour motivation insuffisante ou parce que l'administration a commis
une erreur de droit en n'examinant pas suffisamment la situation du demandeur. En
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3. CE, 12 oct. 2018, nº 412104.
4. Par ex., pas de vide juridique en cas d'annulation d'une doctrine fiscale : CE, 8 juin 2016, nº 383259.
5. CE, 26 juill. 2018, nº 419204.
6. Par ex. CE, 8 juin 2015, nº 383827.
7. CE, sect., 22 févr. 2002, nº 224496.
8. Loi nº 2019-222 du 23 mars 2019.
, etc.), ou répond-elle à une demande dont elle a
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