Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 249

CHAPITRE 17 - Leseffetsdu jugement
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constitue la base légale de l'autre décision (la décision B), la décision B pourra être
annulée « par voie de conséquence » de celle de la décision A.
841. Cela implique que les deux décisions soient contestées, soit au cours de la même
instance, soit au cours d'instances successives27
lation par voie de conséquence28
»29
.L'illégalité de la décision A, si cette décision n'est
pas directement contestée, peut également être invoquée par la voie de l'exception à
l'appui d'un recours en annulation de la décision B. En revanche, si la décision A ne
constitue pas la base légale de la décision B mais une simple étape de son processus
d'adoption, seule l'annulation « par voie de conséquence » peut fonctionner, à l'exclusion
de l'exception d'illégalité. En effet, l'annulation « par voie de conséquence »
concerne les décisions consécutives qui n'auraient pu légalement être adoptées en
l'absence de l'acte annulé ou sont intervenues en raison de celui-ci. On se demande
alors si la décision B aurait pu légalement être prise sans la décision A30
.
842. L'exception d'illégalité exige quant à elle, pour être opérante - et donc entraîner
l'annulation de la seconde décision -, un lien de dépendance plus fort : la décision A
doit être la base légale de la décision B. Cette différence a été explicitée par l'avis
Okosun et la décision Société Métropole Télévision (M6)31
.
843. Les implications de la décision rendue sont parfois explicitées dans le jugement
en l'absence de mise en œuvre par le juge de son pouvoir d'injonction (en dehors de
toute injonction « légale », c'est-à-dire ordonnée en vertu des articles L. 911-1
et suivants). Certains jugements comportent en effet un mode d'emploi de leur exécution
puisqu'ils décrivent les mesures devant être adoptées par l'administration ; la mise
en œuvre de ce mode d'emploi est en outre rendue expressément obligatoire par le
dispositif de la décision32
.C'est le cas notamment en cas d'annulation partielle de
, la décision
l'acte réglementaire attaqué au motif qu'il ne comporte pas certaines dispositions.
Cette technique a ainsi pu être qualifiée d'« injonction prétorienne »33
comportant des prescriptions sans qu'une demande d'injonction ait été présentée par
le requérant et sans que le juge ait mis en œuvre son pouvoir légal d'injonction. Dans
l'affaire Société à objet sportif Toulouse Football Club, il a par exemple été enjoint à la
commission d'organisation des compétitions de la Ligue nationale de football de
procéder à une nouvelle homologation du classement final d'un championnat et
d'adopter certaines sanctions. Il peut s'agir, dans des hypothèses particulières, d'éviter
que l'annulation de la décision attaquée ait pour effet de maintenir ou d'aggraver
l'illégalité que le recours tend justement à éliminer, notamment en cas d'annulation
partielle34
. Ces solutions sont souvent présentées comme ayant été permises par
--
27. CE, 28 sept. 2016, nº 377190.
28. Sur la notion v., Alhama F., RFDA 2022, p. 30.
29. L'annulation « par voie de conséquence » doit être soulevée d'office par le juge, qui doit en informer
les parties, lorsque les deux décisions font l'objet d'une contestation directe.
30. CE, 23 déc. 2016, nº 402500.
31. Okosun, nº 367615 et M6, nº 363978, préc. ; CE, 19 juill. 2017, nº 391849.
32. V. par ex. CE, 25 juin 2001, nº 234363 ; CE, 29 juin 2011, nº 213229, Vassilikiotis.
33. Broyelle C., « De l'injonction légale à l'injonction prétorienne : le retour du juge administrateur »,
Dr. adm. mars 2004, nº 3, étude nº 6, p. 8.
34. Particulièrement en cas d'annulation partielle négative : « en tant que ne pas » ; v. par ex. CE, 5 mars
2003, nº 241325, Titran ; CE, 3 déc. 2010, nº 332540 ; CE, 30 juill. 2014, nº 37540.
.C'est ce que l'on appelle une « annu
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