Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 251

CHAPITRE 17 - Leseffetsdu jugement
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de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence
et d'autre part les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et
du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets
de l'annulation ».
848. Il s'agit d'une dérogation au principe de l'effet rétroactif. Mais le caractère
« exceptionnel » de sa mise en œuvre a ensuite été abandonné, le considérant de principe
« AC ! » ayant été amendé40
afin de tenir compte de la pratique du Conseil d'État.
Une utilisation trop régulière a d'ailleurs pu faire l'objet d'une critique de la part de la
doctrine, qui dénonce une pratique « banalisée » portant atteinte au droit au recours41
.
849. La mise en œuvre du pouvoir de modulation doit être justifiée par le caractère
excessif des conséquences de la rétroactivité de l'annulation et donc de l'atteinte
portée à certains intérêts. L'incidence négative sur les finances publiques et la complication
générée pour les services administratifs chargés de tirer les conséquences de
l'annulation ne suffisent pas42
.C'est en revanche le cas de l'atteinte portée à la continuité
du service public (par ex. de l'électricité et du gaz et de l'éclairage public ou de
l'éducation43
), des graves incertitudes susceptibles d'affecter la rémunération de salariés,
de l'atteinte à « la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs
», ou encore de l'atteinte à la continuité du régime d'indemnisation du
chômage et à la situation des allocataires et cotisants44
.
850. La modulation peut aussi être motivée par l'exigence constitutionnelle de transposition
des directives communautaires45
.
. Le juge tient compte également du nombre
de recours susceptibles d'être formés ou de situations susceptibles d'être remises en
cause en raison de l'annulation qu'il prononce, comme dans l'affaire AC!, mais il ne
s'agit pas d'un critère suffisant46
851. Compte tenu de la finalité et des conditions de mise en œuvre par le juge de son
pouvoir de modulation, il est logique que celui-ci s'exerce principalement lorsque
l'annulation concerne un acte réglementaire (y compris une clause réglementaire d'un
contrat administratif47
), susceptible de concerner un nombre important de destinataires
et de constituer la base légale de nombreux actes individuels. Mais son utilisation pour
l'annulation d'un acte individuel est possible, notamment quand il est susceptible
d'affecter la situation de nombreux tiers. Il s'agit d'« éviter que les situations juridiques
qui ont pu se constituer sous l'empire d'un acte ultérieurement annulé ne soient excessivement
fragilisées » (nomination d'un magistrat par exemple48
).
852. La modulation peut également être mise en œuvre en cas d'annulation partielle.
Elle l'a en outre été à l'occasion du rejet d'une requête. Cette dernière possibilité peut
apparaître surprenante, le rejet d'une requête n'ayant en principe aucun effet. Il
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40. M6, nº 363702, préc. ; CE, 14 mai 2014, nº 355924.
41. « Assez d'AC ! », AJDA 2018, p. 937.
42. CE, 11 juill. 2008, nº 298779 ; CE, 1er
juill. 2010, nº 321595.
43. CE, 31 juill. 2009, nº 296964 ; CE, 22 déc. 2017, nº 410561.
44. Respectivement : CE, 15 mai 2013, nº 337698 ; CE, 19 juill. 2017, nº 370321, « AC ! ».
45. CE, 24 juill. 2009, nº 305314.
46. Par ex. CE, 28 mars 2012, nº 341067 ; CE, 19 déc. 2008, nº 312553.
47. CE, 31 juill. 2009, nº 296964.
48. CE, 12 déc. 2007, nº 296072 ; CE, 30 déc. 2010, nº 329513.
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