Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 254

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
obstacle à l'adoption d'une nouvelle décision63
,et n'implique pas nécessairement
l'indemnisation des préjudices invoqués par le requérant comme causés par son adoption.
Le juge, saisi des conclusions indemnitaires, ne revient pas sur la question de l'illégalité
de la décision, fait générateur de responsabilité, mais doit apprécier le caractère
indemnisable des préjudices et l'existence d'un lien de causalité entre ces fautes et les
préjudices64
.L'autorité de la chose jugée s'impose tant au juge qui a rendu la décision
qu'au juge ultérieurement saisi : une fois qu'il a statué, le juge est dessaisi65
,et la
méconnaissance de l'autorité de la chose jugée est un moyen d'ordre public (v. supra,
nº 604) qu'il doit relever d'office66
.
862. Une autorité absolue de la chose jugée s'attache aux jugements qui annulent une
décision administrative, mais pas aux décisions portant condamnation pécuniaire, ni
aux jugements qui rejettent une requête (pour incompétence, irrecevabilité, ou au
fond). Elle ne s'attache pas davantage à une déclaration d'illégalité.
863. Lorsqu'elle n'est pas absolue, l'autorité est relative, et bénéficie alors d'un statut
moins protecteur. Dans ce cas, pour qu'elle soit opposée, la condition de la « triple
identité » de l'article 1351 du Code civil (identité de partie, identité d'objet et identité
de cause) s'impose. Elle n'est cependant pas d'ordre public et le juge ne peut la relever
d'office67
.
864. L'identité de parties implique que les parties à la nouvelle instance soient les
mêmes, en demande ou en défense, que dans l'instance précédente et qu'elles agissent
en la même qualité. Il n'y a par exemple pas identité de partie lorsqu'une instance
est introduite par le requérant en qualité de mandataire de son enfant mineur et une
seconde instance en son nom propre68
.
865. L'identité d'objet est relative à la chose demandée. Deux recours pour excès de
pouvoir dirigés contre la même décision ont le même objet (une fois son recours
rejeté, le requérant ne peut en former un second). Parfois, le fait que les deux décisions
attaquées soient différentes n'y fait pas obstacle : recours contre une décision,
puis recours contre la décision implicite refusant de la retirer69
. En revanche, il n'ya
. Un débat sur la
pas d'identité d'objet entre un recours en annulation d'une décision et un recours
tendant à l'indemnisation des préjudices causés par son adoption70
légalité de la décision peut donc avoir lieu devant le juge saisi du recours indemnitaire.
En contentieux indemnitaire, il y a identité d'objet lorsque les préjudices dont la
réparation est sollicitée sont les mêmes. Ce n'est pas le cas lorsque les préjudices
dont l'indemnisation est demandée résultent de l'aggravation ultérieure de l'état de
santé71
, ou lorsque les préjudices portent sur des périodes différentes72
--
63. Cela fonctionne de la même façon en plein contentieux ; par ex., s'agissant de la répétition d'un indu
de RSA : CE, sect., 16 déc. 2016, nº 389642.
64. Par ex. CE, 5 oct. 2016, nº 380783.
65. CE, sect., 12 nov. 1971, nº 76131.
66. CE, 22 mars 1961, Simonet, p. 211 ; CE, 6 janv. 1995, nº 152654.
67. CE, 4 déc. 2017, nº 395106.
68. CE, 29 nov. 1974, nº 89756, Époux Gevrey ; pour un autre ex. : CE, 4 mars 2016, nº 383101.
69. CE, 22 oct. 2008, nº 304397.
70. CE, sect., 3 mai 1963, Alaux, p. 261.
71. CE, 15 nov. 2017, nº 400989.
72. CE, 14 mars 2012, nº 342069.
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