Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 264

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A - Les décisions susceptibles d'appel
896. « Toute décision juridictionnelle » rendue à l'occasion d'une « instance devant le
TA » est susceptible d'appel (art. R. 811-1). Cette rédaction large implique ainsi la recevabilité
de l'appel dirigé à l'encontre d'un jugement au fond, d'un jugement avant dire
droit, d'une ordonnance de référé (du moins en principe), d'un jugement d'homologation
de transaction3
une lecture stricte des dispositions de l'article R. 811-14
, etc. Il peut toutefois être noté que le Conseil d'État fait parfois
.
897. Les jugements rendus par les TA en premier et dernier ressort sont donc l'exception
(même si son champ d'application tend à s'élargir). Ils sont énumérés par l'article
R. 811-1 (modifiée par le décret JADE).S'y ajoutent d'autres décisions de ces tribunaux,
également insusceptibles d'appel : les ordonnances dites « de tri » (art. L. 523-1)
et les ordonnances de référé-suspension (v. supra, nº 239 et s.). Ces décisions, rendues
en dernier ressort, sont donc soumises au contrôle direct du Conseil d'État comme
juge de cassation (état de fait rendu juridiquement concevable par l'absence de
consécration du principe du double degré de juridiction comme principe général du
droit).
898. Lorsqu'un jugement est susceptible d'appel, il n'est pas nécessairement contesté
dans sa totalité : ce n'est pas nécessairement toute la décision juridictionnelle qui est
frappée par l'appel. Celui-ci peut en effet être partiel et limité à un élément seulement
du dispositif de la décision entreprise.
899. De même, l'appelant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a
pas fait droit à sa demande principale : il appartiendra alors au juge d'appel, en
raison de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles
de conduire à faire droit à la demande principale.
900. En somme, l'appelant choisit librement l'étendue du litige de première instance
qui sera porté à la connaissance du juge du second degré5
. Le juge n'est ainsi saisi
par l'effet dévolutif de l'appel que dans la limite de ce qui lui a été soumis par l'appelant
(appelant principal), mais aussi l'auteur d'un éventuel appel incident ou provoqué.
La formule habituelle est qu'il n'est dévolu qu'autant qu'il est appelé (« tantum devolutum
quantum appellatum »).
B- L'exercice de son droit par l'appelant
901. L'appel est une voie de recours offerte à toute partie à l'instance ayant donné
lieu à la décision juridictionnelle contestée, qu'elle y ait été présente, représentée, ou
régulièrement appelée (la circonstance que la partie a ou non produit une défense est
indifférente ; art. R. 811-1).
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3. CE, avis, 4 avr. 2005, nº 273517.
4. Par ex., CE, 15 déc. 2021, nº 451285 : AJDA 2021, p. 2554.
5. Par ex., une partie peut faire appel d'un jugement qui a fait droit à une demande subsidiaire, mais a
rejeté la demande principale : CE, 4 oct. 2019, nº 417617.
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