Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 265

CHAPITRE 19 - L'appel
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902. Pour être recevable, l'appel doit donc émaner d'une partie au procès de première
instance, à condition toutefois qu'elle justifie d'un intérêt à faire appel. On l'a vu,
l'intérêt pour agir en appel peut être différent de celui dont s'est prévalu le requérant
en première instance, un nouvel intérêt ou une nouvelle qualité pouvant être invoqués
(v. supra, nº 370). L'appelant doit en outre en principe recourir au ministère d'avocat
(v. supra, nº 529 et s.).
903. Le délai d'appel est en principe de 2 mois (art. R. 811-2). Il court à compter du
jour de la notification de la décision par le greffe à la partie elle-même (et non à son
mandataire). Une partie peut aussi faire signifier par acte d'huissier la décision. Si cette
signification est faite avant la notification par le greffe de la juridiction, elle fait courir
le délai d'appel (art. R. 811-2, al. 2). Ce délai est un délai franc6
. Il est décompté de
quantième à quantième, à compter du lendemain du jour de la notification. Il expire
à minuit, le jour du deuxième mois suivant la notification qui porte le même quantième
ou, à défaut, le jour de ce mois qui en est le plus proche. La règle du premier
jour ouvrable (v. supra, nº 394) s'applique.
904. Des délais plus courts sont parfois instaurés. C'est le cas par exemple :
- de l'appel dirigé contre les ordonnances de référé (15 jours) ;
- en matière électorale (1 mois ; C. élect., art. R. 123) ;
- en matière d'obligation de quitter le territoire français (art. R. 776-9).
905. Àl'inverse, il existe des délais rallongés. Par exemple, le délai est porté à 3 mois à
Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Des délais de distance sont également susceptibles d'être appliqués (v. supra,
nº 396 ; CJA, art. R. 811-5 et R. 421-7.
906. Certains jugements, en raison de leur particularité, se voient en appliquer un
régime spécifique : les jugements avant-dire droit. Ils bénéficient en effet d'un délai
prolongé, puisqu'il court jusqu'àl'expiration du délai d'appel contre le jugement qui
règle le litige au fond ; la possibilité est ainsi offerte aux parties d'un appel immédiat
de ces jugements, ou d'un appel différé, une fois prononcé le jugement réglant
l'affaire au fond (art. R. 811-6).
907. La présentation de la requête d'appel obéit aux règles générales de recevabilité
précédemment étudiées. La requête doit ainsi être déposée au greffe de la juridiction
d'appel, identifier son auteur et désigner la décision juridictionnelle contestée - en en
joignant copie7
. Elle doit être motivée (v. supra, nº 495 et s.). Ce point est essentiel :
.L'appel vise en effet,
.En d'autres termes,
l'appelant ne peut se borner à une simple référence aux moyens qu'il avait
développés en première instance - ou à leur seule réitération8
non une décision administrative (comme c'est en principe le cas en première
instance), mais la décision juridictionnelle elle-même. Il appartient à l'appelant
d'énoncer ses moyens de telle manière que le juge d'appel soit « en mesure de se
prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal »9
--
6. CE, sect., 25 févr. 1985, nº 40806.
7. La prescription de l'article R. 411-1 ne constitue pas une condition de recevabilité de l'appel : CE,
10 févr. 2017, nº 400257.
8. Par ex., CE, 10 juill. 2020, nº 427884.
9. CE, 11 juin 1999, OPHLM de la ville de Caen, nº 173972.
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