Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 272

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
935. Mais l'essentiel du contrôle de cassation porte sur la censure de l'erreur de droit
et de l'erreur de qualification.
936. Lorsqu'il contrôle l'erreur de droit, le juge de cassation vérifie que la règle de
droit a été correctement interprétée, comprise, et donc appliquée par les juges du
fond. Il s'assure également que le champ d'application de la règle n'a pas été
méconnu, c'est-à-dire que la règle n'a pas été appliquée à tort ou, au contraire n'a
pas été appliquée alors qu'elle aurait dû l'être. Ce contrôle de l'erreur de droit
permet au juge de cassation d'unifier l'application d'une règle de droit.
937. Le contrôle de l'erreur de qualification juridique des faits s'opère quant à lui
dans des conditions nuancées selon les situations. Tout d'abord, il n'y a de contrôle de
la qualification juridique des faits que pour autant que les juges du fond, antérieurement
saisis, aient eu à procéder à ce contrôle de qualification. C'est une évidence : une
erreur de qualification juridique ne peut être reprochée à un juge du fond qui n'était
pas tenu de procéder à cette qualification. Or, on sait qu'il existe de nombreuses situations
dans lesquelles le juge du fond est, en principe, dispensé de censurer l'erreur de
qualification qui aurait été commise par l'administration. C'est le cas lorsque le juge de
l'excès de pouvoir s'en tient à un simple contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
(v. supra, nº 744), à supposer qu'une telle erreur n'ait pas été commise. Il n'y a alors
pas lieu à contrôle de la qualification juridique par le juge de cassation11
.
938. Mais il ne faut pas en déduire que le juge de cassation examine systématiquement
l'exacte qualification juridique des faits dès lors que les juges du fond ont été
appelés à faire porter leur contrôle sur ce point. Le Conseil d'État module en effet,
suivant les matières, l'étendue de son contrôle sur les opérations de qualification
faites par les juges du fond. Certaines qualifications donneront ainsi lieu à un contrôle
de la part du juge de cassation, qui consistera, comme pour toute opération de qualification,
à vérifier l'adéquation de la catégorie juridique choisie pour désigner les
réalités matérielles attestées par les pièces du dossier (par exemple, la qualification
d'un « véhicule » au sens de la loi nº 57-142 du 31 décembre 195712
). D'autres qualifications
réalisées par les juges du fond seront au contraire ignorées au stade du
contrôle de cassation. Le Conseil d'État se borne alors à relever que de telles qualifications
constituent, en réalité, une simple manifestation du libre pouvoir d'appréciation
des juges du fond.
939. Il existe ainsi « des appréciations qui sont laissées au pouvoir souverain des juges
du fond [et] des qualifications qui font l'objet d'un contrôle de la part du juge de
cassation »13
. La ligne de partage entre ces « appréciations » (insusceptibles de
censure en cassation) et ces « qualifications » (contrôlées par le juge de cassation)
dépend évidemment d'une véritable décision jurisprudentielle du Conseil d'État.
Dans certaines matières, le Conseil d'État peut estimer opportun de faire prévaloir
une certaine unité d'appréciation entre les juges du fond. L'exercice d'un contrôle de
la qualification juridique des faits au stade de la cassation permet ainsi d'organiser
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11. CE, 23 avr. 1997, nº 161328.
12. CE, 7 juin 1999, nº 181605.
13. Stahl J.-H., Rép. cont. Adm. Dalloz, vº « Recours en cassation ».

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