Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 277

CHAPITRE 21 - Les voies de rétractation
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comportant aucune motivation7
).
ou rendue en méconnaissance des règles relatives à
la tenue de l'audience8
950. Pour être recevable, le recours en révision doit être formé, par le ministère d'un
avocat aux conseils, dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée
(art. R. 834-2). Mais lorsque le recours en révision est fondé sur la rétention d'une
pièce décisive, ou sur l'existence d'un faux, le délai de recours ne court qu'à compter
du moment où la partie a été informée de cet état de fait. Si le recours en révision est
jugé fondé, la décision contestée est déclarée nulle, et l'affaire jugée à nouveau9
.
4* LE RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
951. Le recours en rectification d'erreur matérielle a été admis par la jurisprudence
administrative avant d'être consacré par les textes. L'article R. 741-11 prévoit désormais
la possibilité d'un recours en rectification, en présence d'une décision émanant
d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État « entachée d'une erreur matérielle
susceptible d'avoir exercé une influence pour le jugement de l'affaire ». Pour être
recevable, le recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification
de la décision et être présenté par un avocat si le ministère d'avocat était exigé au
stade de la requête initiale10
. De plus, le recours en rectification n'est recevable que si
l'exercice d'un recours en révision est en l'espèce impossible - ce qui donne à cette
voie de recours un caractère strictement subsidiaire par rapport à la précédente11
.
952. Le bien-fondé du recours en rectification est, lui, subordonné à trois conditions :
- une erreur matérielle doit avoir été commise par le juge (condition appréciée de
façon libérale par le Conseil d'État, qui estime par exemple que l'omission de
statuer sur un moyen constitue une erreur matérielle12
);
- cette erreur doit avoir exercé un sens sur sa décision (ce qui n'est pas le cas lorsque
le juge omet simplement de mentionner les prénoms de l'une des parties ; ce n'est
pas non plus le cas de l'omission de statuer sur un moyen inopérant) ;
- la jurisprudence ajoute que l'erreur ne doit pas être imputable au requérant
lui-même.
953. En présence d'une erreur présentant ces trois caractéristiques, il y a lieu à rectification.
Le juge modifie alors sa décision dans toute la mesure où elle est affectée par
cette erreur.
954. On terminera en signalant qu'à côté de cette procédure ancienne, visant à la
rectification d'erreurs « décisives », existe la faculté, prévue par l'article R. 741-11, de
permettre la rectification des erreurs matérielles « non susceptibles d'avoir exercé une
--
7. CE, 27 avr. 2007, nº 263024.
8. Sur les règles concernées, v. CE, 10 juill. 2013, nº 357359.
9. V. par ex. CE, sect., 5 déc. 1975, nº 93814.
10. CE, 9 févr. 1973, nº 88991.
11. CE, 10 oct. 2011, nº 338719.
12. CE, 2 juill. 2001, nº 217632.
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