Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 64

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
d'État affirmait à cette époque un principe d'annulation des décisions administratives
illégales. Certes, le REP a bien évolué au cours du XXe
XXIe siècle3
siècle et continue de le faire au
, et le recours qui porte aujourd'hui ce nom n'entretient désormais qu'une
ressemblance très imparfaite avec son ancêtre.
143. L'essentiel demeure cependant : le recours pour excès de pouvoir est ainsi celui
par lequel est demandée l'annulation d'une décision administrative en raison
de son illégalité (mais nous verrons plus loin que c'est aussi la finalité du recours de
plein contentieux objectif, avec lequel il a de nombreux points communs). Son originalité
s'exprime sous différents aspects : il est un procès fait à un acte, dans un but d'utilité
générale, et revêt un caractère d'ordre public.
144. L'office du juge de l'excès de pouvoir connaît toutefois des évolutions importantes,
relatives notamment à la date à laquelle il se place pour apprécier la légalité
de la décision attaquée (v. infra, nº 148) ou à la possibilité qui lui est désormais
parfois offerte de prononcer l'abrogation d'un acte réglementaire (v. infra, nº 458).
Trois arrêts récents, rendus en 2019, 2020, et 2021 ont ainsi pu être présentés par la
doctrine comme organisant « la mue de cette pluriséculaire voie d'action »4
.
1) Un recours objectif
145. Laferrière avait nommé le REP, un « procès fait à un acte ». L'expression est
demeurée, tant elle traduit bien ce qui fait l'originalité de cette forme d'instance
contentieuse. Elle rend compte du fait que, dans le cadre d'un REP, l'enjeu du litige
consiste à déterminer si l'acte soumis au contrôle du juge est légal et, lorsqu'il ne
l'est pas, s'il doit être annulé (ce qui est en principe le cas). La finalité de ce recours
est donc de « purger » l'ordonnancement juridique des éléments irréguliers qui y ont
été (accidentellement ou volontairement) introduits. Ainsi, à la différence de ce qu'il
advient dans un procès sous sa forme courante, ce type de recours ne met pas véritablement
aux prises deux parties, dont chacune réclamerait la reconnaissance de ses
droits par le juge. Il s'agit en réalité d'une confrontation entre plusieurs objets juridiques
:
- la norme contrôlée, c'est-à-dire l'acte administratif visé par le recours ;
- la norme de contrôle, à savoir la norme constitutionnelle, internationale, législative,
jurisprudentielle ou administrative.
146. L'introduction d'un REP est « certes la manifestation d'un rapport de force, mais
sans vainqueur autre que la légalité, laquelle n'appartient pas plus aux individus qu'à
la collectivité »5
.
147. L'auteur du recours ne peut donc demander l'annulation de la décision attaquée
qu'à raison de la violation d'une règle de droit supérieure. Laferrière, déjà, écrivait que
dans le cadre du contentieux de l'excès de pouvoir, les actes et décisions de
--
3. Sur cette évolution, v. not. « Cent ans après l'arrêt Boussuge », JCP A 24 sept. 2012, nº 38‑39,
p. 2308. Le Conseil d'État se soucie en effet de plus en plus de « l'effet utile » de ses décisions, ce
qui l'amène à parfois conférer au juge de l'excès de pouvoir des pouvoirs qui sont en principe le
propre du juge de plein contentieux ; v. sur ce point par ex. AJDA 2020, p. 857.
4. Douteaud S., « 'Pour le justiciable', dites-vous ? », AJDA 2022, p. 481.
5. RFDA 2022, p. 51, op. cit.
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