Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 67

CHAPITRE 8 - La distinction des contentieux et l'office du juge
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3) Un recours d'ordre public
154. De plus, son utilité particulière (qui outrepasse la préservation des intérêts du seul
demandeur) donne au REP le caractère d'un recours d'ordre public. Cette utilité
justifie la comparaison qu'établissait Maurice Hauriou, lorsqu'il expliquait que, dans le
cadre du REP, le requérant joue un rôle qui s'apparente à celui « d'un ministère public
poursuivant la répression d'une infraction »16
.
155. Le caractère d'ordre public du recours emporte plusieurs conséquences :
- la première tient au fait que la renonciation à demander l'annulation d'une décision
illégale est juridiquement sans portée. Autrement dit, il est en principe impossible
de valablement s'engager à ne pas contester un acte administratif ;
- une autre conséquence est qu'en cas de désistement par le requérant en cours
d'instance, celui-ci a toujours la possibilité de revenir sur ce désistement, quand
bien même celui-ci aurait été accepté par la partie adverse (v. infra, nº 610 et s.).
D - Le recours de plein contentieux
156. « Contentieux de pleine juridiction », « plein contentieux », ces deux expressions
désignent une même réalité : celle d'un juge administratif investi de prérogatives juridictionnelles
étendues, lui permettant de trancher les litiges qui lui sont soumis d'une
manière achevée, complète. Il ne s'agit pas là, à proprement parler, d'une définition.
Tout au plus est-il mis l'accent sur ce qui distingue le plus manifestement le recours de
plein contentieux (RPC), à savoir l'étendue accrue des pouvoirs du juge. Mais il serait
sans doute vain de chercher, à ce stade, à donner une définition plus précise du RPC.
Ainsi, des auteurs notaient, en ouverture d'un remarquable effort de synthèse, qu'il
« est de la nature même du plein contentieux d'être une notion flottante » - et avertissaient
qu'il « ne faut pas souffrir d'échouer, tentative après tentative, à bien saisir
ses tenants et aboutissants ». Cette difficulté à définir précisément le RPC s'explique
avant tout par sa grande hétérogénéité. Sous un vocable commun, il existe en effet
aujourd'hui plusieurs types de RPC, qui obéissent à des règles variables selon les
matières concernées. Il est donc préférable, pour le moment, de s'en tenir à une définition
proprement minimale du RPC, comme celui par lequel il appartient au juge
administratif de « se prononcer lui-même sur les droits des intéressés »17
. Cela étant
dit, reste à explorer les différentes variétés de RPC et les principes qui les gouvernent.
1) Le plein contentieux subjectif
157. Il existe déjà chez Laferrière une description assez parlante du plein contentieux
subjectif (même si, à l'époque, il ne lui donnait évidemment pas ce nom). Dans son
Traité, Laferrière explique en effet que, dans cette branche du contentieux, la juridiction
administrative « exerce les pouvoirs les plus larges. Elle est juge du fait et du droit,
elle prononce entre l'administration et ses contradicteurs comme les tribunaux
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16. Note sous CE, 8 déc. 1899, Ville d'Avignon : S. 1900, 3, p. 73.
17. CE, 29 juill. 2002, nº 141112 ; Botteghi D. et Lallet A., « Le plein contentieux et ses faux-semblants »,
AJDA 2011, p. 156.

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