Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 68

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ordinaires entre les parties litigantes »18. La formule n'est pas obsolète ; elle rappelle le
critère des pouvoirs du juge, puis met l'accent sur le caractère subjectif de ce contentieux
en le rapprochant des procès ordinaires qui ont cours devant le juge civil, où des
parties « litigantes » (terme désuet pour désigner celui qui plaide) revendiquent l'une
contre l'autre la reconnaissance de droits subjectifs.
158. Ce plein contentieux subjectif correspond donc aux recours à l'occasion desquels
le demandeur sollicite du juge la reconnaissance d'un droit personnel et, en conséquence,
lui demande de condamner le débiteur à l'exécution de l'obligation correspondante.
Il s'agit essentiellement du contentieux de la responsabilité et du contentieux
contractuel.
159. Le contentieux de la responsabilité délictuelle, tout d'abord, était désigné par
Laferrière comme recouvrant principalement les « réclamations d'indemnités formées
contre le Trésor public à raison de faits imputables à l'État ou de fautes commises par
ses agents ». On reconnaît sous cette appellation ce que nous nous nommerions plus
volontiers aujourd'hui les actions en responsabilité dirigées contre la puissance
publique, qu'il s'agisse d'une responsabilité pour ou sans faute. De telles actions relèvent
incontestablement de la pleine juridiction. Le juge y fait usage de ses pouvoirs
étendus afin d'apprécier l'existence d'un droit à réparation au profit du demandeur,
d'en mesurer l'étendue et d'en permettre la réparation. Une remarque complémentaire
s'impose à ce sujet. Il arrive en effet fréquemment qu'une question de légalité
se pose à l'occasion d'un RPC, sans que cela change la nature de ce recours. Par
exemple, il est possible, dans le cadre d'une action en responsabilité, de demander
l'indemnisation du préjudice causé par une décision administrative illégale - une décision
administrative illégale constituant en soi une faute imputable à son auteur19
. Saisi
d'une semblable demande, le juge de plein contentieux devra nécessairement s'interroger
sur le point de savoir si la décision en cause est régulière ou non. Il devra, à ce
titre, accomplir un travail comparable à celui du juge de l'excès de pouvoir. Pour
autant, le recours demeure bel et bien du domaine du plein contentieux. En effet, à
supposer que la décision administrative soit considérée comme illégale, l'office du
juge ne sera pas épuisé. Il lui restera à apprécier la réalité et l'étendue du préjudice,
ainsi que le lien de causalité entre la décision illégale et le dommage que prétend
avoir subi le demandeur20
.Ce n'est qu'au prix de ces appréciations qu'il lui sera
possible de dire les droits subjectifs de ce dernier - ce qui reste, en dernière analyse,
la finalité du recours.
160. Le contentieux contractuel constitue l'autre branche majeure de ce plein contentieux
subjectif. Laferrière le fait figurer en bonne place, lorsqu'il note qu'« à cette division
du contentieux administratif se rattachent les contestations qui s'élèvent entre
l'administration et les particuliers, au sujet de divers contrats intéressant la marche
des services publics ». Ainsi les différends qui opposent les parties à un contrat de
--
18. Laferrière É., op. cit., t. I, p. 16.
19. CE, sect., 26 janv. 1973, Ville de Paris c/ Driancourt, p. 77.
20. V. par ex. CE, 30 janv. 2013, nº 339918.

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