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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
réservées au juge du plein contentieux, lorsque ces actes peuvent être regardés
comme « détachables » de l'opération d'ensemble dont ils font partie. Ce procédé
jurisprudentiel a été utilisé dans bien des domaines, comme en matière fiscale (le
caractère détachable de l'acte pouvant résulter de la circonstance qu'il produit des
« effets notables autres que fiscaux »37
tuel. On sait en effet que le Conseil d'État, par sa jurisprudence Martin38
), ou particulièrement dans le domaine contrac,
avait admis
que les tiers puissent former un REP contre les actes détachables des contrats passés
par l'administration. Ces actes détachables étaient de natures variées : décision de
l'organe délibérant autorisant l'exécutif d'une collectivité à signer le contrat, décision
par laquelle était accompli le choix du cocontractant, etc.39
La contestation de l'acte
détachable permettait alors de compenser l'impossibilité faite au tiers de saisir le juge
du contrat - puisque celui-ci, juge de plein contentieux, avait vu sa saisine réservée aux
seules parties au contrat. Ce contentieux de l'acte détachable a donné lieu à des
raffinements jurisprudentiels incessants au cours du XX
e siècle, en particulier afin de
déterminer quelles devaient être les conséquences, pour le contrat lui-même, de
l'annulation d'un acte détachable40
.L'arrêt Département du Tarn-et-Garonne41
,en
reconnaissant aux tiers la possibilité de saisir le juge du plein contentieux d'un
recours en appréciation de la validité du contrat administratif, et en fermant
corrélativement la voie du REP dirigé contre les actes détachables, a mis un terme au
développement de cette abondante jurisprudence. Mais le domaine contractuel n'a
pas été le seul à connaître cette évolution, le contentieux électoral a lui aussi été
concerné. Ainsi, les opérations préparatoires au scrutin, telles que les décisions
déterminant les modalités de la campagne électorale ou la convocation des électeurs,
peuvent donner lieu à REP. Les opérations électorales proprement dites, en revanche,
relèveront du contentieux de pleine juridiction. Enfin, en matière fiscale, le REP est
possible à l'encontre des actes réglementaires, qui sont systématiquement considérés
comme détachables des opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt42
.
178. En second lieu, le Conseil d'État a admis que le REP puisse se substituer au plein
contentieux (subjectif) dans le cas des actes dont l'objet est exclusivement pécuniaire -
par exemple, une décision par laquelle une personne publique décide d'octroyer une
subvention, d'un certain montant, à un bénéficiaire identifié. À l'origine, le Conseil
d'État considérait comme irrecevable un REP dirigé contre un acte à objet exclusivement
financier, au motif que ce recours tendait, in fine, au versement d'une somme
d'argent. Mais par un arrêt Lafage43
du 8 mars 1912, le Conseil avait tempéré ce
principe, en admettant qu'un REP puisse être engagé à l'encontre d'un acte à
objet strictement pécuniaire, refusant le versement d'une somme ou obligeant au
versement d'une somme déterminée.
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37. Par ex., CE, 6 déc. 2021, nº 438209.
38. CE, 4 août 1905, nº 14220.
39. V. not. CE, 11 déc. 1903, Commune de Gorre : S. 1906, III, p. 49, note Hauriou.
40. V. not. CE, sect., 7 oct. 1994, nº 124244, Ép. Lopez.
41. CE, ass., 4 avr. 2014, nº 358994, Département de Tarn-et-Garonne.
42. V. ég. en matière fiscale, CE, 1er
rescrit.
43. Pour un renvoi contemporain à la jurisprudence Lafarge : CE, 19 juill. 2017, nº 397071.
juill. 2019, nº 421460 ; CE, sect., 2 déc. 2016, nº 387613 sur le

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