Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 76

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
aux sommes sur lesquelles portait, précisément, cette décision à objet pécuniaire46
.La
solution se comprend : l'enjeu de ce RPC serait strictement identique à celui d'un REP,
exercé dans les délais, contre cette décision pécuniaire. La préoccupation qui inspire
cette jurisprudence est donc de conserver une certaine portée à la contrainte du délai
de recours contentieux. C'est ce qui explique qu'un RPC demeure recevable en
présence d'une décision à objet exclusivement pécuniaire, mais non encore
définitive47
. Ces solutions doivent toutefois être aujourd'hui nuancées en raison de la
consécration par le Conseil d'État d'un « délai raisonnable » qui s'applique à la
formation d'un recours en annulation, mais également à la contestation indirecte de
la légalité d'une décision administrative à l'occasion d'un recours indemnitaire
(v. infra, nº 438)48
.
F - Les branches marginales du contentieux administratif :
déclaration et répression
185. Dans les ouvrages consacrés au contentieux administratif, excès de pouvoir et
plein contentieux se taillent la part du lion. Cette prééminence est incontestablement
justifiée. La très grande majorité des recours présentés au juge administratif se range
en effet dans l'une de ces deux catégories. Il convient toutefois de dire un mot des
figures marginales du contentieux de la répression et du contentieux déclaratif, qui
contribuent à donner au contentieux administratif sa physionomie profondément
originale.
186. Le contentieux de la répression (encore nommé contentieux des poursuites)
correspond aux hypothèses dans lesquelles le juge administratif assume une mission
répressive, comparable à celle qu'exerce le juge pénal en matière judiciaire. Une
bonne part de ce contentieux est dévolue aux juridictions administratives spécialisées.
C'est le cas, par exemple, de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales
des comptes, qui ont le pouvoir de sanctionner la méconnaissance des règles
de la comptabilité publique en infligeant aux comptables publics des amendes (CJF,
art. L. 131-6). Devant les juridictions administratives générales, le contentieux de la
répression trouve son illustration dans le contentieux des contraventions de grande
voirie. Ainsi le président du TA (ou le magistrat qu'il désigne) est-il compétent pour
connaître des poursuites engagées par l'administration à l'encontre des personnes
ayant porté atteinte à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ou à une servitude
administrative (art. L. 774-1 et CGPPP, art. L. 2132-1). Cette procédure peut conduire
au prononcé de diverses mesures : amende au titre de l'action publique ; réparation du
dommage au titre de l'action domaniale ; paiement des frais de procès-verbal.
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46. CE, sect., 2 mai 1959, Lafon, p. 282.
47. CE, 12 févr. 1988, Société des automobiles Citroën, p. 64.
48. CE, 9 mars 2018, nº 405355.

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