Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 87

CHAPITRE 9 - Les procédures de référé
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224. Certains principes généraux peuvent toutefois être énoncés, car ils sont valables
quelle que soit la procédure de référé qui est en cause.
225. Ce qui caractérise le juge des référés c'est le caractère essentiellement provisoire
des mesures qu'il peut prendre. C'est ce que rappelle explicitement l'article L. 511-1,
qui dispose que « le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère
provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».
226. Ainsi, le juge administratif des référés n'a-t-il pas la possibilité, par exemple, de
prononcer l'annulation d'une décision administrative13
, ni de décerner à l'administration
une injonction qui aurait des effets identiques à ceux qui résulteraient d'une
annulation contentieuse14
. En somme, le juge administratif des référés doit se garder
de trancher le litige au fond. S'il peut prononcer la suspension de l'exécution d'une
décision, il ne peut l'annuler ; de même, s'il peut allouer une provision à un créancier,
il ne peut consacrer la créance elle-même.
227. Les mesures ordonnées doivent en outre être réalisables par l'administration. Le
juge doit ainsi tenir compte « des moyens de l'autorité administrative compétente et
des mesures qu'elle a, le cas échéant, déjà prises », et il ne lui appartient pas
«d'ordonner des mesures d'ordre structurel insusceptibles de produire des effets à
brève échéance »15
.
228. Et bien entendu, il n'appartient pas au juge des référés de « remettre en cause le
choix des autorités publiques », mais, saisi dans le cadre d'un référé-liberté,
«d'ordonner les mesures urgentes que la situation permet de prendre dans un délai
de quarante-huit heures et qui sont nécessaires pour faire disparaître, à bref délai, les
atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales »16
. Il ne lui
appartient pas davantage d'enjoindre à un centre hospitalier « d'administrer un autre
traitement que celui qui a été choisi » ou de modifier le calendrier d'une intervention
chirurgicale17
titre rétroactif pour une période écoulée18
, ou encore, en principe, [d']enjoindre le versement [d'une] allocation à
.
229. Il peut toutefois être noté que parfois, en référé-liberté, les mesures ordonnées
ne présentent plus tout à fait un caractère provisoire en raison de l'objet de la décision
contestée. L'affaire Lambert19
en est une parfaite illustration. L'enjeu de la décision du
juge a d'ailleurs justifié l'adoption de mesures qui sont en principe incompatibles avec
l'extrême célérité impliquée par un référé-liberté : renvoi en formation collégiale,
désignation d'un collège d'experts et mise en œuvre de la procédure d'amicus curiae.
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13. V. not. CE, 9 mars 2005, nº 274509 ; exception étant faite des pouvoirs du juge du référé précontractuel
(art. L. 551-2).
14. Par ex. en ordonnant le retrait d'une décision administrative : CE, 3 juill. 2003, nº 257971.
15. CE, 28 juill. 2017, nº 410677.
16. CE, 31 juill. 2017, nº 412125, à propos des conditions de vie des migrants à Calais.
17. CE, 26 juill. 2017, nº 412618 ; CE, 27 juill. 2018, nº 422241.
18. CE, 17 avril 2019, nº 428359.
19. CE, 14 févr. 2014, nº 375081, Mme Lambert et autres.
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