Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 94

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
C - Le référé-liberté
253. La procédure dite de référé-liberté est incontestablement l'innovation majeure
issue de la loi du 30 juin 2000. Elle a constitué un apport neuf au droit administratif
et a profondément changé l'office même du juge administratif50
.
1) Les origines du référé-liberté
254. Pour comprendre les intentions du législateur et la portée de l'innovation, il est
utile de prendre pour point de départ de sa réflexion la rude concurrence faite au
juge administratif par son homologue judiciaire sur le terrain de la voie de fait. On
sait en effet que pendant longtemps, en cas de voie de fait, le juge judiciaire se reconnaissait
compétent pour juger l'administration, et statuait à l'égard de cette dernière
comme il l'aurait fait à l'égard d'un simple particulier51
. Ce faisant, il faisait perdre à
l'administration ses deux privilèges caractéristiques : le privilège de juridiction et le
défaut d'assujettissement au droit commun. Or, l'absence, jusqu'en 2001, de référés
administratifs d'une efficacité comparable aux référés judiciaires avait progressivement
conduit les justiciables confrontés à des comportements illégaux et préjudiciables de
l'administration à se tourner vers le juge civil, sur le fondement de la voie de fait. Il
leur était possible, par ce moyen, d'espérer une décision de justice dans des délais
brefs, voire l'édiction de mesures efficaces afin de faire cesser le trouble. Cette
tendance s'est sans doute encore accrue en raison de la relative bienveillance du juge
judiciaire à l'égard des conditions posées à son intervention. Au fil du temps, la position
des juges civils s'est montrée de plus en plus accommodante pour apprécier le
caractère manifestement illégal du comportement de l'administration et la gravité de
l'atteinte aux droits individuels. Il résultait de cette situation deux dangers :
- le premier était celui d'un empiétement du juge judiciaire sur le domaine de compétence
naturel du juge administratif, à la suite des élargissements successifs de la
notion de voie de fait ;
- le second était plus grave : la remise en cause même de la juridiction administrative,
confrontée à l'inégale concurrence du juge judiciaire. La comparaison entre les deux
faisait en effet apparaître la justice administrative comme une justice lente, peu efficace,
voire suspecte de mansuétude à l'égard des illégalités commises par
l'administration.
255. L'ambition de la loi du 30 juin 2000, à ce sujet, a donc été d'instituer une procédure
de référé efficace (c'est-à-dire avant tout rapide), permettant de faire cesser les
situations dans lesquelles une illégalité évidente entraînait des conséquences anormalement
étendues. Le résultat tient dans les dispositions de l'article L. 521-2 : « Saisi
d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner
toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une
personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte
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50. Pour un bilan de ses 20 années d'existence, v. AJDA 2020, p. 114.
51. T. confl., 8 avr. 1935, nº 00822, Action française.

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