Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 106

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
a) Entre les mains du débiteur
1. Itératif commandement
116. Présence du débiteur. Si le débiteur est présent sur les lieux, le commissaire de
justice réitère verbalement la demande de paiement. Cet itératif commandement a pour
objet d'éviter la poursuite de la mesure d'exécution forcée, le débiteur étant informé qu'il
peut encore payer spontanément sa dette. À défaut de paiement, le commissaire de
justice invite le débiteur à lui faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie
antérieure (le commissaire de justice devrait alors procéder par opposition). L'acte de saisie
mentionne cette déclaration (CPC exéc., art. R. 221-15 et R. 221-16). Lorsque la saisievente
repose sur une autorisation du juge, le commissaire de justice doit en informer le
débiteur, et l'autorisation est annexée à son procès-verbal (CPC exéc., art. R. 211-11).
2. Accès aux lieux
117. Refus ou absence du débiteur. Si le débiteur ne coopère pas, le commissaire
de justice peut faire procéder à l'ouverture forcée des portes de l'immeuble. En
l'absence du débiteur ou de toute autre personne, le commissaire de justice doit
assurer la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il a pénétré dans les lieux
(CPC exéc., art. L. 142-2). Lorsque les lieux de la saisie servent à l'habitation, les articles
L. 142-1 et L. 142-3 du CPC exéc. prévoient des dispositions particulières
(v. supra). Ainsi, conformément aux principes généraux, le commissaire de justice est
autorisé à pénétrer dans le local servant à l'habitation, mais il ne peut pas pénétrer
seul dans ce local si l'occupant est absent ou en refuse l'accès : le commissaire de
justice peut alors effectuer les opérations de saisie en présence du maire de la
commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le
maire à cette fin, des autorités de police ou de gendarmerie, requis pour assister au
déroulement des opérations, ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au
service ni du créancier, ni du commissaire de justice chargé de l'exécution. De plus, à
l'expiration d'un délai de 8 jours à compter d'un commandement de payer signifié et
resté sans effet, le commissaire de justice peut, sur justification du titre exécutoire,
pénétrer dans le lieu servant à l'habitation (et le cas échéant, faire procéder à
l'ouverture des portes et des meubles).
3. Inventaire ou procès-verbal de carence
118. Établissement du procès-verbal. Le commissaire de justice procède à l'inventaire
des biens qui peuvent faire l'objet d'une saisie. Si aucun bien n'est susceptible
d'être saisi, ou si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande, le commissaire
de justice dresse un procès-verbal de carence (CPC exéc., art. R. 221-14).
Le commissaire de justice mentionne les opérations dans un procès-verbal de saisie,
dont le contenu est prévu, à peine de nullité, par l'article R. 221-16 du CPC exéc. Les
mentions prévues sont : la référence titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, l'inventaire
des biens saisis comportant la désignation détaillée des biens saisis3
seuls numéros d'immatriculation des véhicules automobiles suffit), si le débiteur est
--
3. À défaut, l'acte est nul, Cass. 2e
obs. Perrot.
civ., 30 sept. 1999 : Bull. civ. II, no
149 ; Procédures 1999, comm. 246,
(l'indication des
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