Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 116

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien. Mais le
juge de l'exécution peut désigner un gérant à l'exploitation, après avoir entendu ou
appelé le débiteur, sur la demande du créancier saisissant.
Les opérations de vente obéissent au droit commun. La vente est annoncée par des affiches
apposées à la mairie et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes
(CPC exéc., art. R. 221-60). La vente est faite au lieu où se trouvent les récoltes, ou bien
sur le marché le plus voisin (CPC exéc., art. R. 221-61).
B - Les biens placés dans un coffre-fort
140. Processus. Les articles R. 224-1 à R. 224-12 du CPC exéc. réglementent la saisie
des meubles placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers (les contrats de location
de coffres-forts sont référencés au FICOBA depuis le 1er
sept. 2020).
La saisie est effectuée par acte du commissaire de justice signifié au tiers, qui contient à
peine de nullité : l'identification du débiteur (nom et domicile, ou dénomination et siège
social), la référence du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, une injonction interdisant
tout accès au coffre sauf en présence du commissaire de justice. Le tiers doit
fournir au commissaire de justice l'identification de ce coffre et il en est fait mention
dans l'acte. Le commissaire de justice peut apposer des scellés sur le coffre afin d'éviter
tout accès hors sa présence.
Dans le cadre d'une saisie-vente des biens placés dans le coffre-fort, un commandement
de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie (il peut
être signifié dans l'acte de signification du jugement portant condamnation). Cet acte
contient à peine de nullité : la dénonciation de l'acte de saisie, la mention du titre exécutoire
qui fonde les poursuites, le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
frais et intérêts échus, ainsi que le taux des intérêts ; il contient un commandement
d'avoir à payer la dette avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou bien d'assister
en personne ou par mandataire à son ouverture et à la saisie des biens qui s'y trouvent.
Le débiteur est averti qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre sera ouvert
par la force, et à ses frais. L'acte contient les indications des lieu, jour et heure fixés pour
l'ouverture du coffre. Il informe le débiteur que toute contestation sera jugée par le juge
de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis (CPC exéc., art. R. 224-3).
L'ouverture du coffre intervient après l'expiration d'un délai de quinze jours à compter
de la signification de ce commandement de payer. Néanmoins, le débiteur peut
demander qu'il ait lieu à une date plus rapprochée. Si le débiteur n'est pas présent,
l'ouverture forcée doit avoir lieu en présence du propriétaire du coffre ou de son
préposé dûment habilité. Les frais d'ouverture sont avancés par le créancier saisissant.
Si le coffre est ouvert, il est procédé à l'inventaire des biens qui doivent être décrits de
façon détaillée (CPC exéc., art. R. 224-5). Si le débiteur est présent,l'inventaire est
limité aux biens saisis qui seront immédiatement enlevés et placés sous la garde du
commissaire de justice ou d'un séquestre désigné à l'amiable ou sur requête par le juge
de l'exécution. Si le débiteur est absent, tous les biens contenus dans le coffre font
l'objet d'un inventaire, les biens saisis sont enlevés par le commissaire de justice immédiatement
pour être placés sous sa garde ou sous celle d'un séquestre ; les biens non
saisis sont remis au tiers qui a la garde du coffre, ou à un séquestre désigné par le juge
de l'exécution sur requête. Le séquestre a l'obligation de les représenter sur simple

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