Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 118

118
MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
La copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent, à
peine de caducité. L'acte reproduit les dispositions de l'article R. 223-4 du CPC exéc. et
indique en caractères très apparents que les contestations doivent être portées devant le
juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur (CPC exéc., art. R. 223-3).
Les effets de la signification de la déclaration sont importants : la signification au
débiteur produit tous les effets d'une saisie (CPC exéc., art. L. 223-1) et vaut opposition
au transfert du certificat d'immatriculation. Aucun certificat d'immatriculation
ne peut plus être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier
ou ordonnée par le juge (CPC exéc., art. R. 223-4). La saisie a des effets limités dans le
temps : en effet, la déclaration cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de sa signification, sauf renouvellement opéré dans les formes de la
déclaration initiale (CPC exéc., art. R. 223-4).
Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement
inscrit conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 (CPC
exéc., art. R. 223-5). Le titulaire de la sûreté inscrite antérieurement en conserve le
bénéfice.
Cette saisie a pour objectif de priver le débiteur du droit de disposer de son véhicule. Il
s'agit d'un moyen de pression pour l'inciter à un paiement de sa dette. Elle présente des
intérêts lorsque le commissaire de justice ne peut pas localiser le véhicule automobile
pour l'immobiliser : il peut alors commencer par une « saisie » par déclaration.
2) La saisie par immobilisation du véhicule
143. Recours au Sabot de Denver. Le commissaire de justice chargé de l'exécution
muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en
quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule.
Le débiteur peut demander au juge de l'exécution la levée de l'immobilisation du
véhicule (CPC exéc., art. L. 223-2). La Cour de cassation juge que le commissaire de
justice a le choix : ou de l'immobilisation, ou du transport du véhicule pour être mis
en dépôt. Dans les deux cas, le débiteur peut remettre les clefs au commissaire de
justice qui est assuré pour conduire lui-même le véhicule :
- recours au sabot de Denver6
: le commissaire de justice peut utiliser ce sabot pour
bloquer l'une des roues du véhicule pour l'empêcher d'avancer. Pour certains types
de véhicules, il pourra être fait usage d'antivol (moto) ou d'un retrait de pièce (par
exemple sur une pelleteuse). Le commissaire de justice choisira le moment pour
l'enlèvement du véhicule en fonction de la réaction du débiteur (paiement ou non) ;
- enlèvement immédiat : le commissaire de justice peut enlever le véhicule en faisant
appel à une dépanneuse (il peut estimer que l'endroit où se trouve le véhicule pose
problème, par ex., stationnement irrégulier ; ou qu'il y a un risque de dégradation).
L'information du débiteur qui n'est pas présent sur les lieux lors de l'immobilisation est
assurée puisque l'appareil utilisé pour bloquer un véhicule doit indiquer de manière très
apparente le numéro de téléphone du commissaire de justice (CPC exéc., art. R. 223-6).
Une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du garde
--
6. C'est un dispositif destiné à immobiliser un véhicule en bloquant l'une de ses roues qui tient son nom
de la ville américaine de Denver (Colorado) où il a été inventé en 1944 par Frank Marugg et dont la
première utilisation daterait de 1955.

Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e