Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 133

CHAPITRE 8 - La saisie-attribution
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signifie que si une procédure collective est ouverte à l'encontre du tiers saisi, le
créancier saisissant sera soumis à la suspension des poursuites, et qu'il lui appartiendra
de déclarer sa créance dans les mains du représentant des créanciers8
.En
ce qui concerne les relations entre le tiers saisi et le débiteur saisi, l'indisponibilité a
pour conséquence d'interdire au tiers saisi de payer le débiteur sur les sommes
saisies attribuées. Si le tiers saisi ne respecte pas cette interdiction, il devra normalement
procéder à un second paiement au bénéfice du saisissant, avec possibilité d'un
recours contre le débiteur saisi (cette sanction n'exclut pas la possibilité pour le
créancier saisissant qui conserve ses droits à l'égard du débiteur saisi, d'exercer
directement contre celui-ci une action en restitution des sommes versées nonobstant
la saisie-attribution). De plus, comme la créance saisie attribuée est sortie du
patrimoine du débiteur saisi, aucune opération juridique ne peut avoir lieu sur
cette créance : ainsi, une compensation qui permettrait d'éteindre la dette du tiers
saisi est impossible, une novation ou une cession de la créance par le saisi, une
remise totale de dette au profit du tiers saisi, sont prohibées.
Si le tiers saisi souhaite se libérer de sa dette, il peut demander que les sommes soient
consignées entre les mains d'un séquestre désigné par accord amiable, ou sur requête,
par le juge de l'exécution. La remise des sommes au séquestre arrête le cours des intérêts
dus par le tiers saisi (CPC exéc., art. R. 211-2).
2) La déclaration du tiers saisi
157. Exigences légales. L'article R. 211-4 du CPC exéc. prévoit que le tiers saisi est
tenu de donner sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus à
l'article L. 211-3 du CPC exéc. et de lui communiquer les pièces justificatives (il doit
déclarer les nantissements, CPC exéc., art. R. 211-4, al. 1er
).
Il en est fait mention dans l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 211-4). Cette exigence
d'une déclaration « sur-le-champ » a été jugée conforme au procès équitable prévu par
l'article 6 § 1 de la Convention européenne, dans la mesure où la sanction de sa méconnaissance
n'est pas automatique, puisque le tiers peut faire valoir devant le JEX qu'il est
dans l'impossibilité de fournir immédiatement les renseignements demandés. En
revanche, ces exigences ne sont pas applicables au tiers détenteur. La jurisprudence
interprète rigoureusement cette obligation d'information : le tiers ne peut fournir aucun
motif l'autorisant à différer sa réponse, il est tenu de fournir spontanément les renseignements,
sans attendre l'intervention d'un commissaire de justice à cet effet, et un
simple retard d'un jour suffit à caractériser le refus de fournir les renseignements.
Même si le tiers invoque l'obligation d'effectuer des recherches à l'étranger, il doit être
diligent, et ne peut tarder plusieurs mois.
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un comptable public ou de la Caisse des
dépôts et consignations, le délai de la déclaration est de 24 heures. Le tiers saisi doit faire
connaître au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, ainsi que les
modalités qui pourraient les affecter (comme une cession de créance, une délégation
ou une saisie antérieure, selon l'article L. 211-3 du CPC exéc.). Il n'est tenu de faire une
déclaration que si, au jour de la saisie, il est tenu d'une obligation envers le débiteur9
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8. Cass. com., 8 juill. 2003 : Act. proc. coll. 2003, no
9. Cass. 2e civ., 11 mai 2017, nº 16-14139.
229, obs. Regnaut-Moutier.

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