Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 135

CHAPITRE 8 - La saisie-attribution
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dysfonctionnement informatique. En revanche, si le créancier accepte un délai de
48 heures pour répondre, et que le créancier répond au-delà de ces 48 heures, les
juges peuvent estimer qu'il invoque un motif légitime, dès lors qu'un délai avait été
accepté au lieu d'une réponse sur-le-champ. En outre, aucun texte n'exige que le tiers
saisi donne sur-le-champ au commissaire de justice qui l'interpelle le motif légitime
l'autorisant à différer sa réponse, même si cette information doit intervenir dans un
délai raisonnable.
Le tiers saisi n'est pas sanctionné si la saisie-attribution est ultérieurement annulée, si elle
est frappée de caducité, ou si le tiers saisi n'est plus tenu d'une dette à l'égard du débiteur
saisi.
3) La dénonciation de la saisie au débiteur
159. Information du débiteur. Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la
saisie est dénoncée au débiteur par acte du commissaire de justice. La dénonciation
ne constituant pas un acte d'exécution, elle peut être signifiée par clerc assermenté.
Si le débiteur a fait l'objet d'une procédure collective, la dénonciation doit être faite dans
les huit jours à l'organe habilité (au liquidateur en cas de liquidation judiciaire).
Conformément à l'article R. 211-3 du CPC exéc., cet acte de dénonciation contient à
peine de nullité : une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements
communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; l'indication
en caractères très apparents que les contestations peuvent être formées dans le
délai d'un mois qui suit la signification de l'acte, à peine d'irrecevabilité, ainsi que la date
à laquelle expire ce délai. La dénonciation indique que l'assignation est dénoncée par
lettre RAR le même jour au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, et désigne
la juridiction devant laquelle les contestations doivent être portées (CPC exéc.,
art. R. 211-3). Ces mentions ont pour objectif la possibilité pour le débiteur d'assurer sa
défense : une erreur commise dans l'acte de dénonciation sur le délai pour former une
contestation constitue une irrégularité affectant la validité de l'acte, mais le débiteur doit
prouver qu'il a subi un grief en raison de cette erreur.
En cas de saisie de compte, l'acte comporte l'information du titulaire relativement à la
mise à disposition des sommes auxquelles il a droit, en application de l'article R. 162-2
du CPC exéc., ainsi que le ou les comptes sur lesquels cette mise à disposition est
opérée.
Ce même acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire
remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
Le défaut de dénonciation de la saisie dans le délai entraîne la caducité de la saisie-attribution,
c'est-à-dire son anéantissement rétroactif.
4) Le paiement par le tiers saisi
160. Diversité des situations ; Deux hypothèses peuvent être distinguées :
- s'il y a une contestation dans le délai prévu, le paiement ne pourra avoir lieu
qu'après le règlement de la contestation, puisque le tiers saisi procédera au paiement
sur présentation de la décision rejetant la contestation (CPC exéc.,
art. R. 211-13). Le JEX peut toutefois autoriser le paiement pour la somme qu'il
détermine avant le règlement de la contestation (CPC exéc., art. L. 211-5) ;

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