Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 138

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Toutefois, les articles R. 211-15 et suivants du CPC exéc. établissent des dispositions
particulières permettant de tenir compte des caractéristiques de ces créances.
Ainsi, en l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées au
créancier saisissant sur présentation du certificat prévu à l'article R. 211-6 du CPC exéc.,
attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le délai. Au fur et à mesure des
échéances, le tiers saisi se libère entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire.
Le créancier en donne quittance et en informe le débiteur (CPC exéc.,
art. R. 211-15).
En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un
séquestre désigné sur accord amiable ou sur requête par le juge de l'exécution.
Le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie-attribution dès que les sommes
consignées suffisent à désintéresser le créancier. Le greffe en informe le tiers saisi par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CPC exéc., art. R. 211-17).
L'article R. 211-17 du CPC exéc. prévoit les modalités d'information des différents
acteurs de la saisie, par lettre RAR Le tiers saisi est informé par le créancier de l'extinction
de la dette du saisi par lettre RAR. La saisie cesse également de produire effet lorsque le
tiers saisi n'est plus tenu envers le débiteur, ce dont il informe le créancier par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
B - La saisie-attribution des comptes ouverts auprès
d'établissements habilités
163. Adaptations du droit commun. La saisie-attribution des comptes est soumise
au droit commun des articles R. 211-1 à R. 211-13 et à l'article L. 162-1 du CPC
exéc., mais également aux dispositions particulières prévues aux articles R. 211-18
et suivants du même code. Elle concerne les comptes de dépôt, mais également tous
les comptes enregistrant des créances de somme d'argent, ouverts auprès d'un établissement
habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt (banques, centres de chèques
postaux, caisses d'épargne). La saisie-attribution peut porter sur tous les comptes
d'espèces, comptes courants, comptes de dépôt rémunérés ou non.
Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est logiquement dénoncée à
chacun des titulaires du compte, mais la Cour de cassation juge qu'aucune caducité de
la saisie n'est encourue en cas de défaut de dénonciation au cotitulaire du compte
joint17
.L'article R. 211-22 du CPC exéc. précise alors que si les nom et adresse des
autres titulaires du compte sont inconnus du commissaire de justice, ce dernier
demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la
saisie et du montant des sommes réclamées. Il appartient au commissaire de justice
d'interpeller le tiers saisi avec suffisamment de rigueur pour connaître les nom et
adresse des cotitulaires, afin de leur dénoncer la saisie : l'acte de saisie doit mentionner
expressément l'accomplissement de ces formalités.
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt,
les actes lui sont transmis par voie électronique (CPC exéc., art. L. 211-1-1). La
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17. Cass. 2e
civ., 7 juill. 2011 : Bull. civ. II, nº 160 ; D. 2011, p. 2453, Lauvergnat ; D. 2012, chron. 650,
Leroy-Lissinger ; Procédures 2011, comm. 366, Perrot ; Dr. et procéd. 2011, p. 247, Shreiber.

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