Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 146

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
versées par les personnes morales de droit public aux fonctionnaires). La jurisprudence a
étendu la protection accordée par la procédure de saisie des rémunérations à des
personnes assujetties au régime général de la sécurité sociale (CSS, art. L. 311-2), dans
la mesure où elles travaillent dans le cadre d'un service organisé et exercent une activité
profitable à autrui (comme un dirigeant social), même si cette activité régulière pour
autrui n'entre pas dans le cadre d'un contrat de travail. En revanche, sont exclues du
domaine de la saisie des rémunérations toutes les personnes exerçant une profession
libérale (comme les avocats), ou encore percevant des droits d'auteur (CPI, art. L. 333-1).
Les sommes soumises à cette saisie doivent avoir la nature de rémunérations.Il s'agit
du salaire proprement dit, ainsi que des accessoires (avantages en nature, heures
complémentaires, primes régulières). Dans un arrêt du 9 juillet 2004, l'assemblée
plénière de la Cour de cassation1
a considéré que la saisie des rémunérations s'applique
« que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution » : cela signifie que la saisie
des rémunérations doit pouvoir intégrer, notamment, les indemnités de congés payés,
les indemnités compensatrices de préavis. Lorsque la somme due par l'employeur au
salarié a un caractère indemnitaire, le créancier doit recourir à la saisie-attribution de
droit commun : c'est le cas pour l'indemnité de licenciement, pour rupture abusive du
contrat de travail ou pour l'indemnité de clientèle des VRP.
A - Proportion saisissable des rémunérations du travail
171. Fractions saisissables. La fraction de la rémunération du travail saisissable est
limitée par la loi dans un but humanitaire, pour garantir le droit à un minimum vital
au débiteur. Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues
àl'article L. 3252-5 du Code du travail (qui précise que le prélèvement direct du
terme mensuel courant et des 6 derniers mois impayés des pensions alimentaires
peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération ; il est d'abord imputé sur la
fraction insaisissable, puis, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable, mais une somme est
laissée à la disposition du salarié, v. infra), les sommes dues à titre de rémunération ne
sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de
rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par
décret en Conseil d'État (C. trav., art. L. 3252-2). Ce décret précise les conditions dans
lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des
circonstances économiques.
L'article R. 3252-2 du Code du travail, modifié par le décret nº 2021-1607 du
8 décembre 2021, précise la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération
sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, comme suit
(depuis le 1er
janv. 2022) :
- 1º le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 € ;
- 2º le dixième, sur la tranche supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € ;
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1. Bull. avis, no
11 ; D. 2004, IR, p. 2273 ; RTD civ. 2004, p. 779, obs. Perrot ; Dr. et procéd. 2004, p. 349,
note Bourdillat, à propos de rappels de salaires et de congés payés.

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