Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 149

CHAPITRE 9 - La saisie des rémunérations
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de la loi nécessaires pour : 1º Transférer à la Caisse des dépôts et consignations la charge
de : a) Recevoir, gérer et répartir dans les meilleurs délais entre les créanciers saisissants
les sommes versées par le tiers saisi au titre des saisies des rémunérations du travail
effectuées en application des articles L. 3252-1 et suivants du Code du travail ».
Depuis le 1er janvier 2020, le régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou,
le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité verse les sommes dont il est
comptable au préposé de la Caisse des dépôts et consignations le plus rapproché du
siège du tribunal auprès duquel le greffe est installé, qui lui ouvre un compte spécial. Il
opère ses retraits pour les besoins des répartitions, sur leur simple quittance, en justifiant
de l'autorisation du directeur de greffe (C. trav., art. R. 3252-10, mod. D. nº 2019-913,
30 août 2019, art. 25).
B - La tentative obligatoire de conciliation
1) La requête
176. Contenu. La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par
le créancier. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du Code de procédure civile,
la requête contient, à peine de nullité : 1º Les nom et adresse de l'employeur du débiteur
; 2º Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 3º Les indications relatives aux modalités
de versement des sommes saisies. Une copie du titre exécutoire est jointe à la
requête. (C. trav., art. R. 3252-13, mod. D. nº 2019-1333, 11 déc. 2019, art. 36).
2) L'information et la convocation des parties
177. Convocation par le greffe. Le greffier avise le demandeur des lieu, jour et
heure de la tentative de conciliation par tout moyen (soit verbalement contre délivrance
d'un récépissé, soit par lettre simple ou par la voie électronique si les conditions
sont remplies) (C. trav., art. R. 3252-14).
Le greffier convoque le débiteur àl'audience. La convocation : 1º Mentionne les
nom, prénom et adresse du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
et son siège social ; 2º Indique les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation
; 3º Contient l'objet de la demande et l'état des sommes réclamées, avec le
décompte distinct du principal, des frais et des intérêts échus ; 4º Indique au débiteur
qu'il doit élever lors de cette audience toutes les contestations qu'il peut faire valoir et
qu'une contestation tardive ne suspendrait pas le cours des opérations de saisie
(C. trav., art. R. 3252-15) ; 5º Reproduit les dispositions de l'article L. 3252-11 relatives à
la représentation des parties (C. trav., art. R. 3252-15). Ce dernier texte précise que les
parties peuvent se faire représenter par un avocat, par un officier ministériel du ressort,
lequel est dispensé de produire une procuration, ou par tout autre mandataire de leur
choix muni d'une procuration. Si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa
procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandant.
Le créancier et le débiteur doivent être convoqués quinze jours au moins avant la date
de l'audience de conciliation, afin de disposer d'un temps suffisant pour assurer leur
défense (C. trav., art. R. 3252-16).

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