Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 151

CHAPITRE 9 - La saisie des rémunérations
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faites en application du présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec
avis de réception). D'autre part, il est donné en copie au débiteur saisi par lettre simple
avec les indications qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie
entre les mains du nouvel employeur (C. trav., art. R. 3252-23).
L'employeur est alors tenu de respecter plusieurs obligations :
- d'abord, dans un délai de quinze jours au plus tard à compter de la notification
de l'acte de saisie, il doit faire une déclaration et fournir au greffe les renseignements
mentionnés à l'article L. 3252-9. Il doit donc faire connaître la situation
de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi, ainsi que les cessions,
saisies, avis à tiers détenteur ou paiements directs de créances d'aliments en
cours d'exécution. Des sanctions sont prévues pour le tiers employeur saisi qui
s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou qui fait une déclaration
mensongère : le tiers peut être condamné par le juge d'instance au paiement
d'une amende civile (qui ne peut pas excéder 10 000 euros : C. trav.,
art. R. 3252-25) sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts.
Il peut même être déclaré débiteur des retenues qui auraient dû être opérées
et que le juge détermine à l'aide des éléments dont il dispose (C. trav., art.
L. 3252-10) ;
- ensuite, le tiers saisi à l'obligation de verser mensuellement les retenues pour
lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles, et à la condition
que le contrat de travail entre lui et le débiteur saisi se poursuive. À défaut, le
JEX pourrait même d'office, déclarer le tiers saisi débiteur des retenues qui auraient
dû être opérées et qu'il détermine au vu des éléments dont il dispose.
L'article R. 3252-28 du Code du travail prévoit que si l'employeur omet d'effectuer
les versements, le JEX rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement
débiteur. Cette ordonnance est notifiée à l'employeur et le greffe en avise le
créancier et le débiteur. À défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification,
l'ordonnance devient exécutoire et son exécution est poursuivie à la requête de
la partie la plus diligente. L'employeur disposera d'un recours contre le débiteur saisi
pour obtenir le remboursement des sommes versées, après la mainlevée de la saisie.
180. Issues. L'employeur adresse tous les mois au greffe une somme égale à la
fraction saisissable du salaire. Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier saisissant,le
versement est réalisé au moyen d'un chèque libellé conformément aux indications
données par celui-ci. Le greffier l'adresse dès sa réception, et après mention au
dossier, au créancier ou à son mandataire. L'employeur peut également procéder par
virement, établi, conformément aux indications données par le créancier. Dans ce cas,
il lui incombe de justifier auprès du greffe de la date et du montant du virement. S'il
existe plusieurs créanciers saisissants, le versement est fait par chèque ou par virement
établi à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou le
cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité (C. trav., art. R. 3252-27). La
mainlevée de la saisie résulte de l'accord du créancier ou de la constatation par le
juge de l'extinction de la dette. Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours
(C. trav., art. R. 3252-29).

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