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CHAPITRE
10
Les saisies attributives
spéciales
188. Enjeux et réformes. Le non-paiement des pensions alimentaires soulève des
difficultés économiques et sociales qu'il est impossible de laisser sans réponse. Le délit
d'abandon de famille est réprimé par l'article 227-3 du Code pénal en ces termes « Le
fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention
judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des
subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations
familiales prévues par le titre IX du livre Ier
du Code civil, en demeurant plus de deux
mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. Les infractions prévues par le premier alinéa
de l'article 227-3 du Code pénal sont assimilées à des abandons de famille pour
l'application du 3º de l'article 373 du Code civil. ». Cette sanction pénale peut
constituer un moyen de pression sur le débiteur, mais elle ne permet pas d'obtenir
un versement effectif.
L'article L. 582-2 de Code de la sécurité sociale (mod. L. nº 2019-1446, 24 déc 2019)
permet à la CAF de délivrer directement un titre exécutoire. Sur demande conjointe des
parents (qui peut être formée par voie dématérialisée) qui mettent fin à leur vie en
concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les
liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire
à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation
en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur. La décision de l'organisme
débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6º de
l'article L. 111-3 du CPC exéc. L'organisme débiteur auquel incombe la délivrance du
titre exécutoire est celui du lieu de résidence de l'allocataire ou, à défaut, du parent
créancier.
189. Conditions de délivrance du titre exécutoire par la CAF. 1º Les parents attestent
qu'aucun d'eux n'est titulaire d'une créance fixée pour cet enfant par une décision
de justice ou par un accord ou un acte respectivement mentionnés aux 1º, 2º et
4º du IV de l'article L. 523-1, ou n'a engagé de démarche en ce sens (si l'information
n'a pas été portée à la connaissance de l'organisme débiteur, la décision de ce dernier
est frappée de nullité).
2º Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal à un seuil
établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues pour l'enfant

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