Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 159

CHAPITRE 10 - Les saisies attributives spéciales
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conditions définies par décret en Conseil d'État (CPC exéc., art. L. 213-4, mod.
L. 24 déc. 2019).
Ces dispositions sont applicables au recouvrement de la contribution aux charges du
mariage prévue par l'article 214 du Code civil (qui rappelle que les époux contribuent
aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf conventions
matrimoniales prévoyant une autre répartition) ; elles le sont aussi au recouvrement des
rentes prévues par l'article 276 du même code et des subsides de l'article 342 (tout
enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des
subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception).
En outre, la convention de divorce par consentement mutuel par acte contresigné
par avocats, ou de séparation de corps par consentement mutuel, prévue à l'article 229-1
du Code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct. En ce
cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement
et ses coordonnées. L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié
au tiers débiteur par commissaire de justice, selon les règles prévues aux premier et
deuxième alinéas de l'article R. 213-1 (CPC exéc., art. R. 213-9-1).
B - Les conditions
196. Personnes concernées. Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire
payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes
liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce
droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres
revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds. Selon l'article L. 213-1 du CPC exéc.
(mod. L. 24 déc. 2019), la demande en paiement direct est recevable dès qu'une
échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été
fixée par : 1º Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1º bis Une convention homologuée
par le juge ; 2º Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur
divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par
avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à
l'article 229-1 du Code civil ; 3º Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
4º Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du
Code de la sécurité sociale.
Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter
que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le tiers débiteur qui
sera chargé du paiement (CPC exéc., art. R. 213-9). L'extrait du jugement constatant
l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux alinéas
1er
et 2 de l'article R. 213-1 du CPC exéc. (notification par commissaire de justice).
1) La procédure
a) Frais de la procédure
197. Charge des frais. Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombant
au débiteur, aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en
œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne

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