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CHAPITRE 10 - Les saisies attributives spéciales
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administrations ou services de l'État et des collectivités publiques, les organismes
de Sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales
sont tenus de réunir et de communiquer, en faisant toutes les diligences nécessaires,
au comptable public compétent les renseignements dont ils disposent ou peuvent
disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de la procédure de recouvrement public
(L. 1975, art. 8).
Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le service compétent de l'État est
subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement
de sa pension alimentaire (L. 1975, art. 6).
D - Les incidents
1) Les contestations
205. Contentieux. En cas de contestation relative à l'application des articles 2 et 3
de la loi de 1975, il est statué, selon la procédure accélérée au fond, par le président
du tribunal. Le président se prononce sur la contestation qui lui est soumise par
le procureur de la République. Celui-ci prend, s'il y a lieu, toutes dispositions utiles
pour l'exécution du jugement. Les décisions rendues ne sont susceptibles ni d'opposition,
ni d'appel. La contestation n'interrompt pas le recouvrement public. La procédure
est gratuite et dispensée des droits de timbre et d'enregistrement (art. 4, mod. Ord.
nº 2019-738, 17 juill. 2019, art. 19, applicable aux demandes introduites depuis le
1er
janvier 2020).
La procédure accélérée au fond est prévue à l'article 481-1 du CPC (D. nº 2019-1419,
20 déc. 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires).
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure
prévus à cet effet. Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe
avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée
d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation
pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale. Il
a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il
fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond. À titre exceptionnel, en
cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement,
le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une
heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés.
Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles
514-1 à 514-6. La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle
n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier
ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. Le délai d'appel ou d'opposition
est de quinze jours.
En application de l'article 8 du décret de 1975 (mod. D. nº 2019-966, 18 sept. 2019,
art. 8, entré en vigueur le 1er
délai la lettre de contestation mentionnée au troisième alinéa de l'article 4 du décret de
1975 au président du tribunal judiciaire avec, le cas échéant, les pièces qui y sont
janvier 2020), le procureur de la République transmet sans

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