Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 166

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
annexées. Le président statue, sans formes de procédure ni frais, dans un délai de
quinze jours, sur convocation adressée par le secrétaire-greffier au créancier et au débiteur
d'aliments par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision est transmise le jour même par le secrétaire-greffier au procureur de la République
qui, dans les trois jours à compter de la réception, la notifie aux parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, et au directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques en lui adressant éventuellement un état
exécutoire ou un titre de réduction. La notification faite au créancier ou au débiteur
rappelle le délai dans lequel un pourvoi en cassation peut être formé.
2) La cessation de la procédure
206. Fin de la procédure. En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité
de recouvrer la créance a été constatée par le comptable public compétent, ce
dernier renvoie le titre exécutoire au procureur de la République qui met fin à la procédure
de recouvrement public et décharge le comptable public. Agissant seul ou
conjointement avec le débiteur, le créancier de la pension alimentaire peut renoncer
à la procédure de recouvrement public. Il adresse sa demande au procureur de la
République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le
comptable public (L. 1975, art. 11).
Pour décharger le comptable public du recouvrement de la créance, le procureur de la
République émet un titre de réduction, après s'être assuré que les conditions requises
sont réunies. Le procureur de la République notifie sans délai aux parties intéressées
qu'il est mis fin au recouvrement public, par lettre simple (D. 1975, art. 12).
3) La libération directe entre les mains du créancier
207. Paiement direct. Le débiteur qui, ayant acquitté les arriérés de la créance pris en
charge par le Trésor, a versé, durant douze mois consécutifs le montant des termes
courants de la pension à la caisse du comptable public compétent, sans que celui-ci
ait à exercer des poursuites, peut demander de se libérer à l'avenir directement
entre les mains du créancier de la pension. Il adresse sa demande au procureur
de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le
comptable public. En cas de contestation, il est fait application de l'article 4 de la loi
de 1975.
4) Une nouvelle défaillance du débiteur
208. Réitération de la procédure. Dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi
du 11 juillet 1975 (mod. ord. nº 2019-964, 18 sept. 2019, art. 35, entré en vigueur le
1er
janvier 2020), dans le cas d'une nouvelle défaillance du débiteur dans le délai de
deux ans après la cessation du recouvrement public, le créancier peut, dès lors que le
retard dans le paiement est supérieur à un mois demander à nouveau au procureur de
la République la mise en œuvre de la procédure de recouvrement public sans avoir à
recourir préalablement à une voie d'exécution de droit privé.
Si la nouvelle demande est admise, il est procédé au recouvrement de toutes les sommes
dues depuis l'interruption du recouvrement public. Le montant des termes échus avant
cette admission est majoré de 10% au profit du créancier. Toutefois, la remise de cette
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