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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
pas l'insaisissabilité des droits sociaux, mais peut être incompatible avec une vente de
ces parts.
Une copie du cahier des charges est notifiée à la société. S'il y a lieu, le même jour, une
sommation doit être notifiée aux autres créanciers opposants d'avoir à prendre connaissance
du cahier des charges auprès de la personne chargée de la vente (CPC exéc.,
art. R. 233-7).
Tout intéressé peut présenter auprès de cette personne des observations sur le contenu
du cahier des charges. À l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification
du cahier des charges, ces observations ne sont plus recevables. En cas de non-respect
du délai de deux mois, la sanction doit être appliquée sans qu'il y ait lieu de démontrer
l'existence d'un grief.
Si la société entend se prévaloir de l'article 1868 du Code civil (ce texte prévoit la possibilité
pour les associés de décider de la dissolution de la société lors de l'acquisition des
parts saisies), elle en informe la personne chargée de la vente.
Une publicité préalable à la vente doit être effectuée par voie de presse et si nécessaire
par voie d'affiches. Elle indique les jour, heure et lieu de la vente. Elle doit être réalisée
un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente (CPC exéc.,
art. R. 233-8). Quant au débiteur, à la société et aux éventuels créanciers opposants, ils
sont informés de la date de la vente par voie de notification.
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente les créanciers opposants ou
saisissants qui se sont manifestés avant la vente (CPC exéc., art. R. 233-2). En cas de
pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont
procédé à une saisie avant la vente. Si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la
saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix, mais les
sommes qui lui reviennent sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations
jusqu'àce qu'il ait obtenu un titre exécutoire (CPC exéc., art. R. 233-2).

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