Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 185

CHAPITRE 13 - Les préalables
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C - Le juge de l'exécution
226. Compétence du juge. La réforme a placé dans les mains du JEX tous les
pouvoirs juridictionnels concernant la mise en œuvre de la saisie immobilière (COJ,
art. L. 213-6, al. 3), pour statuer sur la procédure, les contestations qui s'élèvent à
l'occasion de celle-ci, et les demandes nées de la procédure ou s'y rapportant directement,
même si elles portent sur le fond du droit, ainsi que sur la procédure de distribution
qui en découle. La jurisprudence a précisé sa compétence d'attribution dans un
sens extensif. Notamment, si le JEX ne peut pas annuler une décision de justice, il ne
peut pas refuser de statuer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié,
invoquée pour absence prétendue de l'une des conditions requises par la loi pour la
validité de sa formation7
.
La compétence territoriale est précisée par les articles R. 311-2 suivants du CPC exéc.
En principe, la saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi. Lorsqu'un créancier a procédé
simultanément à la saisie de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des
ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires, la procédure est portée devant le juge de
l'exécution du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi où demeure le
débiteur, à défaut, devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des
immeubles (la compétence du JEX n'est pas remise en cause, voir le rapport Guinchard8
).
2* LES CRÉANCES
227. Créance constatée dans un titre exécutoire. La saisie immobilière ne peut être
pratiquée qu'en vertu d'un titre exécutoire (CPC exéc., art. L. 311-2). La notion de
titre exécutoire est celle du droit commun. Le titre doit être revêtu de la formule exécutoire.
Il peut s'agir d'une décision de justice quel qu'en soit le contenu. L'article L. 311-4
du CPC exéc. prévoit que lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de
justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision
définitive passée en force de chose jugée. Toutefois, pendant le délai de l'opposition,
aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par
défaut. Un acte notarié peut constituer un titre exécutoire.
Le titre exécutoire rendu contre le défunt est exécutoire contre les héritiers (C. civ.,
art. 877).
Le titre exécutoire doit conserver sa validité : s'il est annulé après l'engagement de la
saisie immobilière, la procédure de saisie est annulée par voie de conséquence.
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7. Cass. 2e
civ., 18 juin 2009 : Bull. civ. II, nº 165 ; RTD civ. 2009, comm. 577, Perrot ; D. 2009, chron.
C. cass., p. 2069, Sommer et Nicoletis.
8. « L'ambition raisonnée d'une justice apaisée », La Doc. française 2008, préc.

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