Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 192

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu est
porté à un mois.
La désignation de chacun des biens ou droits (CPC exéc., art. L. 311-6, la saisie peut
porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles) sur lesquels porte la saisie immobilière,
telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière (nature, situation, contenance,
désignation cadastrale). Chaque immeuble saisi doit faire l'objet d'une description
spéciale et précise.
L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est
indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte (CPC exéc.,
art. L. 321-2) et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier
immobilier.
L'indication que le commandement vaut saisie des fruits (CPC exéc., art. L. 321-3)
et que le débiteur en est séquestre.
L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de
l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet
effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation
du juge de l'exécution. La possibilité de vente amiable a été introduite par la
réforme de 1991, elle a été étendue par la loi du 23mars 2019 (CPC exéc., art. L. 322-1 :
en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur
l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les
créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus
dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1º bis de l'article 2374 du
Code civil, les immeubles saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation
en vente forcée et jusqu'àl'ouverture des enchères).
La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer au commissaire
de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination et son siège social.
L'indication qu'un commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de
dresser un procès-verbal de description de l'immeuble (lequel sera adressé 8 jours après
la signification du commandement ; CPC exéc., art. R. 322-1).
L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de
la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes, afin que
le débiteur puisse exercer utilement ses droits (CPC exéc., art. R. 311-2 et 3).
L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier,
pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions
de ressources prévues par la loi no
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et
le décret no
91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi.
L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de
surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers
instituée par l'article L. 712-1 du Code de la consommation (v. supra, les effets du
surendettement). Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque
titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites,
le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été
régulièrement avisé au préalable.
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