Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 199

CHAPITRE 14 - Le processus
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3) La cessation des effets du commandement (péremption)
243. Péremption du commandement. Le commandement de payer valant saisie
cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a
pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente
du bien saisi (CPC exéc., art. R. 321-20, D. nº 2020-1452, 27 nov. 2020, art. 2). Le
délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la
demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret du 4 janvier 1955, en
cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication
(CPC exéc., art. R. 321-20). Le déroulement du délai peut être affecté par certains incidents
: il est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie
du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des
procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement
ou la décision ordonnant la réitération des enchères (CPC exéc., art. R. 321-22).
L'absence de prorogation des effets du commandement, qui entraîne sa péremption,
est sans effet sur l'effet interruptif du délai de prescription attaché à la délivrance de ce
commandement, qui produit ses effets jusqu'àl'extinction de l'instance subséquente
au commandement13
.
Les effets du commandement peuvent être prorogés par une décision du juge, à
condition que le délai de péremption ne soit pas déjà expiré14
signification à la partie saisie du jugement qui proroge le commandement valant saisie
immobilière dont la mention en marge du commandement publié, exigée par l'article
R. 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, produit effet à l'égard de tous15
: aucun texte n'impose la
.
La constatation de la péremption du commandement est organisée par l'article
R. 321-21 du CPC exéc. À l'expiration du délai et jusqu'à la publication du titre de
vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la
péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la
copie du commandement publié au fichier immobilier. La péremption opère de plein
droit, s'impose au juge qui la constate et met fin à la procédure de saisie16
. Si la procédure
de saisie immobilière a été suspendue sur le fondement de l'article L. 622-21 du
Code de commerce, en raison de la liquidation judiciaire du débiteur, le créancier ne
peut ni poursuivre la procédure de saisie, ni saisir le juge-commissaire d'une demande
tendant à y être autorisé : en conséquence, le délai de péremption du commandement
ne peut pas courir17
. Le commandement périmé n'est pas totalement privé d'effets.
Selon la jurisprudence, l'article 2243 du Code civil ne concerne que l'effet interruptif de
prescription attaché à la demande en justice et la péremption du commandement valant
saisie immobilière en application de l'article R. 321-20 n'a pas pour conséquence
d'anéantir l'effet interruptif de prescription attaché à la délivrance de ce
commandement18
.
--
13. Cass. 2e
14. Cass. 2e civ., 19 oct. 2017, nº 16-15236.
15. Cass. 2e civ., 1er
civ., 25 sept. 2014, nº 13-19935.
mars 2018, nº 17-15210.
16. Cass. 2e civ., 19 mars 2020, nº 19-11722.
17. Cass. 2e civ., 28 juin 2018, nº 17-22182.
18. Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, nº 16-24732 - Cass. 2e
civ., 11 janv. 2018, nº 16-27889.
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