Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 206

206
MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant
et au débiteur.
Si des créanciers inscrivent leur sûreté après la publication du commandement, ils participent
donc à la distribution du prix, mais leur sûreté n'est pas opposable au poursuivant
qui primera. En effet, aux termes de l'article L. 321-5 du CPC exéc., « Sont pareillement
inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas été prises antérieurement à la
publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour
l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379
à 2381 du Code civil, le privilège qui leur est conféré par l'article 2374 du même code ».
Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites (CPC
exéc., art. R. 322-14), en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article R. 332-3
du CPC.
2* L'AUDIENCE D'ORIENTATION
250. Saisine du JEX.L'objectif est de conférer au juge le contrôle de la régularité de
la procédure, le pouvoir de trancher les contestations ou de statuer sur d'éventuelles
demandes incidentes, avant de déterminer la meilleure issue de la saisie, vente
amiable ou aux enchères publiques. Cette « judiciarisation » du processus est
conforme au droit européen : la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt
Hornsby contre Grèce de mars 1997, a décidé que le droit à l'exécution des jugements
fait partie du procès équitable. En conséquence, notamment lorsque le titre exécutoire
qui sert de fondement à une saisie immobilière est une décision de justice, le contrôle
du juge de l'exécution offre toutes les garanties qu'impose la Convention européenne.
L'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire précise à cet égard : « Le juge de
l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des
contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette
procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit
ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. »26
. Dans tous les cas,
l'exécution forcée sur un immeuble met en cause de nombreux droits fondamentaux
du débiteur (droit au logement si l'immeuble constitue le lieu d'habitation ; droit de
propriété), ce qui permet de considérer qu'un contrôle judiciaire est nécessaire.
Les parties à la procédure doivent se montrer diligentes, et concentrer lors de cette
audience tous les moyens pertinents qu'elles peuvent alléguer pour contester le
processus de saisie immobilière, à peine d'irrecevabilité. Cette concentration des
demandes permet de sécuriser le processus et d'éviter une remise en question ultérieure
du transfert de propriété.
--
26. Des difficultés de droit transitoire apparaissent, l'art. L. 311-12-1 du COJ ayant été partiellement
abrogé, et le nouvel art. L. 213-6 qui prévoit la compétence du JEX ne faisant pas allusion à la saisie
immobilière !

Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e