Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 228

228
MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les
contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le créancier poursuivant
et, le cas échéant, le créancier subrogé dans ses droits. Il mentionne les formalités de
publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les date et lieu de la vente
forcée, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. Il
comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche.
Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux
créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation
tranchée par la décision (CPC exéc., art. R. 322-60). Dans ce dernier cas, la notification
devra indiquer avec précision le recours ouvert ainsi que les modalités d'exercice
(CPC, art. 680) puisque le jugement est susceptible d'appel. Comme la représentation
est obligatoire, la notification doit être faite préalablement aux représentants des
parties, puis aux parties, et mentionner l'accomplissement de cette formalité dans la
notification faite aux parties (CPC, art. 678).
Au premier jour ouvrable suivant la vente et hors le cas où celle-ci est réalisée après
surenchère, un extrait du procès-verbal d'audience, avec mention du prix d'adjudication
et des frais taxés, est affiché par le greffe à la porte de la salle d'audience
pendant le délai au cours duquel la surenchère peut être exercée (CPC exéc.,
art. R. 322-34). L'extrait mentionne la description sommaire de l'immeuble telle que
figurant dans l'avis initial, le prix de la vente et des frais taxés ainsi que l'indication du
greffe compétent pour recevoir les offres de surenchère et du délai de dix jours suivant
la vente pour les former. Cet avis après la vente peut également être aménagé, restreint
ou complété par juge de l'exécution, saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers
inscrits ou la partie saisie d'une requête dans un délai de deux jours ouvrables à
compter de la vente. Le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de
l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières (CPC exéc., art. R. 322-37).
Lorsque le JEX statue par ordonnance, sa décision n'est susceptible ni d'appel.
2) L'exécution du jugement d'adjudication
a) Le paiement du prix et des frais
283. Obligations de l'adjudicataire.L'adjudicataire a l'obligation essentielle de
payer le prix et les frais de la vente. Pour cela, il doit consigner le prix sur un
compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la
vente (CPC exéc., art. L. 322-9). La consignation du prix à laquelle est tenu l'adjudicataire
doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication
définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est
augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du
prix ou sa consignation (CPC exéc., art. R. 322-57). L'article L. 313-3 du Code monétaire
et financier précise que « cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication
sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé » : quatre mois après
le prononcé du jugement d'adjudication sur saisie immobilière, le taux d'intérêt légal
sera donc majoré de plein droit de cinq points. Le JEX peut néanmoins exonérer
la personne tenue au paiement de cette majoration, ou en réduire le montant, en
fonction de la situation économique de l'intéressé.
Lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêt à un taux fixé par le cahier des
conditions de vente et qui ne peut être inférieur au taux d'intérêt servi par la Caisse des

Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e