Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 233

CHAPITRE 15 - Les issues
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Si toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la
vente (CPC exéc., art. R. 322-50), il faut faire application des mêmes interdictions que
pour l'adjudication initiale (CPC exéc., art. R. 322-39) et des mêmes incapacités.
Rien n'interdit la formulation de plusieurs surenchères : dans ce cas, la procédure de
surenchère sera diligentée par le premier surenchérisseur. Si plusieurs immeubles ont
été vendus dans la même procédure, il est possible que les surenchères ne portent pas
sur les mêmes biens : l'un des surenchérisseurs diligentera la procédure.
La surenchère est déposée au greffe du juge de l'exécution qui a rendu le jugement
d'adjudication dans les dix jours suivant l'adjudication. Le décret n'en définit pas le
contenu, mais on peut supposer que l'acte d'avocat indiquera la date, l'identification
du surenchérisseur, sa propre identification, ainsi que les éléments permettant de désigner
l'immeuble et les conditions légales de régularité de la surenchère (taux, prix
principal...) et sa signature.
La déclaration de surenchère vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.
2) La dénonciation de la surenchère
294. Dénonciation. Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de
surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte du commissaire de justice ou par
notification entre avocat, au créancier poursuivant, à l'adjudicataire (en cas de pluralité
d'adjudicataires, elle doit être dénoncée à chacun d'eux, même s'ils sont représentés
par le même avocat17
) et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité. Ce délai extrêmejour
ouvrable suivant s'il
ment bref est computé conformément aux articles 641 (le jour du dépôt de l'acte au
greffe ne compte pas) et 642 (le délai est prorogé au 1er
expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé) du CPC.
L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R. 311-6 (formation et
examen des contestations et demandes incidentes) et du second alinéa de
l'article R. 322-52 (contestation de la surenchère dans les 15 jours) ; une copie de l'attestation
prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 (attestation de l'avocat de la
remise d'une caution bancaire irrévocable ou d'un chèque de banque) y est jointe (CPC
exéc., art. R. 322-52). La surenchère n'est pas dénoncée aux créanciers inscrits (qui ont
reçu une sommation pour être associés à la procédure) ; mais elle peut être dénoncée
aux précédents surenchérisseurs s'il y en a plusieurs.
Par application de l'article L. 412-11 du Code rural et de la pêche maritime, la déclaration
de surenchère est dénoncée au preneur bénéficiant du droit de préemption
dans les mêmes formes et délais qu'àl'adjudicataire. Le preneur peut d'ailleurs intervenir
àl'instance en validité de la surenchère.
La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation
(CPC exéc., art. R. 322-52), par simples conclusions déposées au greffe par l'intermédiaire
d'un avocat (le délai est sanctionné par l'irrecevabilité et non la nullité de la
contestation). Le juge de l'exécution statuera sur cette contestation lors d'une audience
précédant la surenchère.
L'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution à une date comprise dans
un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère, ou suivant la date
--
17. Cass. 2e
civ., 20 oct. 2011 : Bull. civ. II, nº 197 ; RD bancaire et fin. 2012, nº 23, Piédelièvre.
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