Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 248

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les
besoins de la famille. Ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été
prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par
voies de fait.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier
alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout
autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa (CPC
exéc., art. L. 412-6, mod. L. nº 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 201).
Cette trêve empêche les poursuites en expulsion, et suspend les procédures en cours au
moment où arrive la période intéressée. Elle s'applique à toute expulsion de local à
usage d'habitation, y compris ceux loués en complément d'un bail commercial. Les
dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de
locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent
de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition.
Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants
(CCH, art. L. 412-7).
Àl'occasion d'une QPC non renvoyée au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a
précisé que « les dispositions du second alinéa de l'article L. 412-6, dans leur rédaction
issue de la loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 applicable au litige, tendent à assurer la
nécessaire conciliation entre le droit de propriété, droit constitutionnel découlant des
articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et la
possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, objectif à valeur
constitutionnelle qu'il appartient au législateur de mettre en œuvre, et que le recours
au juge judiciaire qu'elles instaurent pour décider de la suppression ou non du sursis de
la trêve hivernale pour les personnes entrées dans les lieux par voie de fait, constitue une
garantie suffisante pour que soit assuré le respect des exigences constitutionnelles de
dignité humaine et de droit à une vie familiale normale »7
.
2* LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
A - Les contraintes procédurales
1) L'information du représentant de l'État
320. Modalités. Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le commissaire
de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant
de l'État dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi
nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il
informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en
vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. À défaut
de saisine du représentant de l'État dans le département par le commissaire de justice,
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7. Cass. 2e
civ., 19 janv. 2017, nº 16-40244.

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