Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 252

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
b) Le sort des biens non retirés par le débiteur
326. Pouvoirs du JEX. En vue de l'audience prévue pour le cas où tous les biens de la
personne expulsée n'auraient pas été retirés du lieu où ils ont été entreposés, le juge
est saisi par le dépôt d'une copie du procès-verbal d'expulsion. Au cours de cette
audience, le commissaire de justice peut être entendu (CPC exéc., art. R. 433-3). Si
tous les biens ont été retirés avant le jour prévu pour la date de l'audience, le propriétaire
du local est tenu d'en informer le juge par tout moyen écrit ou par déclaration au
greffe, afin d'éviter la tenue d'une audience inutile (CPC exéc., art. R. 433-4).
Le sort des biens, décidé par le JEX, dépendra de leur valeur marchande :
- si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur
marchande, le juge décide qu'ils seront mis en vente aux enchères publiques, y
compris ceux qui sont insaisissables par leur nature. Après inventaire de ces biens,
il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente, à l'expiration
du délai imparti et sur autorisation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les
meubles, les parties entendues ou appelées. Le produit de la vente, après déduction
des frais et s'il y a lieu du montant de la créance du bailleur, est consigné auprès de
la Caisse des dépôts et consignations au profit de la personne expulsée. Celle-ci en
est informée par l'officier ministériel chargé de la vente au moyen d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée à sa demeure actuelle
ou, si celle-ci est inconnue, au lieu de son dernier domicile (CPC exéc.,
art. R. 433-5). Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction
des frais (lesquels incombent au débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient
pas nécessaires au moment où ils ont été exposés) et de la créance du bailleur ;
- si les biens n'ont aucune valeur marchande et ne sont pas susceptibles d'être
vendus, ils sont réputés abandonnés. Les biens n'ayant aucune valeur marchande
sont réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle
qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le
commissaire de justice. Avis en est donné à la personne expulsée, dans les conditions
prévues au dernier alinéa de l'article R. 433-5. À l'expiration du délai prévu
au premier alinéa, le commissaire de justice détruit les documents conservés et
dresse un procès-verbal qui fait mention des documents officiels et des instruments
bancaires qui ont été détruits (CPC exéc., art. R. 433-6, mod. D. nº 2019-992,
26 sept. 2019, art. 10, applicable aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal
d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er
janvier 2020).
c) Le sort des biens déjà saisis et indisponibles
327. Séquestre. Lorsque les biens situés dans un local sont indisponibles en raison
d'une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, ils sont remis à un
séquestre, à moins que la personne expulsée n'indique le lieu où ils seront transportés.
Il en est dressé inventaire dans le procès-verbal d'expulsion, avec l'indication
du lieu où ils seront déposés. Le procès-verbal est dénoncé au créancier saisissant. Si
le propriétaire du local entend se joindre à la saisie, l'opposition est faite avec la
dénonciation du procès-verbal (CPC exéc., art. R. 433-7).

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