Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 253

CHAPITRE 17 - L'expulsion
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3* LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
OUVOLONTAIREMENT QUITTÉS
328. Rôle du commissaire de justice. Il arrive que la personne expulsée et les occupants
de son chef quittent volontairement les locaux postérieurement à la signification
du commandement d'avoir à libérer lesdits locaux. Le commissaire de justice peut
procéder conformément aux dispositions de l'article L. 142-1 du CPC exéc. pour constater
cette libération volontaire et procéder à la reprise des lieux (CPC exéc., art.
L. 451-1). L'article L. 142-1 permet au commissaire de justice, en présence du maire
de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué
par le maire à cette fin, ou en présence d'une autorité de police ou de gendarmerie,
ou, à défaut, de deux témoins majeurs, de pénétrer dans les lieux même en l'absence
de l'occupant.
Le commissaire de justice procède aux opérations de reprise des lieux conformément
à l'article R. 451-1 du CPC exéc. dans deux cas : lorsqu'il constate que les
personnes ont volontairement quitté les lieux après la signification du commandement ;
ou lorsqu'il y est autorisé par une décision de justice passée en force de chose jugée à
reprendre les locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1 à 8 du
décret nº 2011-945 du 10 août 2011 (pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi
nº 89-462 du 6 juillet 1989). L'article 14-1 de la loi de 1989 prévoit que, si des éléments
laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut
mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Si l'occupant ne
défère pas à cette mise en demeure dans le mois de sa signification par acte du commissaire
de justice, ce dernier peut procéder selon les modalités prévues à l'article L. 142-1
du CPC exéc. pour constater l'état d'abandon du logement.
Le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations de reprise des
lieux qu'il signifie conformément à l'article R. 432-2 du CPC exéc.
En cas de départ volontaire, le PV de reprise des lieux peut être dressé avant l'expiration
du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux (CPC exéc.,
art. R. 451-3).
Selon les dispositions prévues à l'article R. 451-4 du CPC exéc. (mod. D. nº 2019-992,
26 sept. 2019, art. 11, applicable aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal
d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er
janvier 2020), dans le
cas prévu au 2º de l'article R. 451-1 (la personne expulsée et ses occupants de son chef
ont volontairement libéré les lieux) :
1º En cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, celle-ci a lieu dans les
conditions prévues par l'article R. 433-5. Le sort des papiers et documents de nature
personnelle est régi par l'article R. 433-6 ;
2º S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à
nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, le commissaire
de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent
livre, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ;
3º Pour l'application de l'article R. 441-1, en cas de réinstallation sans titre de la
personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive
de voie de fait, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée,

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