256 MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection. La personne à laquelle l'occupation du logement du couple n'est pas attribuée devra quitter les lieux, sans bénéficier des modalités de la procédure d'expulsion de droit commun. La violation de ces mesures est punie d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (C. pén., art. 227-4-2).