Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 26

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
rendue en référé qui avait ordonné aux employeurs de laisser les journalistes pénétrer
dans les locaux pour continuer à exercer leur activité. En dépit des tentatives répétées
des commissaires de justice, la décision ne peut jamais être mise à exécution, ce qui
avait entraîné une violation de la liberté d'expression. La Cour de Strasbourg a également
sanctionné l'inexécution des jugements, sur le fondement de l'article 8 de la
CESDH, lorsque le jugement tranche une question relative au droit au respect de la vie
privée et familiale10
rité juridique qui sous-tend toute la Convention européenne11
minence du droit12
.
B - Les obligations positives des États
6. Responsabilité de l'État.D'abord, la Cour européenne les rend responsables des
agents d'exécution, surtout lorsque ces derniers se voient conférer un monopole dans
l'exécution (pour les obligations positives dans le cadre des significations des actes de
procédure13
). Dans un arrêt PM contre Italie du 11 janvier 200114
, la Cour condamne
l'État en constatant le retard dans l'exécution et l'absence de toute justification quant
àl'omission du commissaire de justice de se prévaloir du concours de la force publique
alors que celle-ci avait été autorisée par la préfecture. Dans l'affaire Platakou contre
Grèce du 11 janvier 200115
, la Cour décide qu'elle ne saurait admettre que le commis,
la Cour déclare
saire de justice n'agit pas, dans l'exercice de ses fonctions, en tant qu'organe public de
l'État. Dans l'arrêt Pini et autres contre Roumanie du 22 juin 200416
que l'État doit prendre toutes mesures afin qu'ils puissent mener à bien la tâche dont
ils ont été investis et que les commissaires de justice œuvrent dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice, ce qui fait d'eux un élément essentiel de l'État de
droit : le fait que le commissaire de justice ait été séquestré alors qu'il tentait une
exécution forcée en nature, sans obtenir le secours de la force publique, est incompatible
avec sa qualité de dépositaire de la force publique en matière d'exécution. L'État
assume aussi la responsabilité des fautes commises par les agents d'exécution auquel il
--
10. Par exemple, concernant l'inexécution d'une décision accordant à la requérante le droit de garde et
l'autorité parentale exclusive de son enfant, CEDH, 29 avril 2003, Iglesias Gil et A.U.I. contre Espagne,
req. nº 56673/00. L'article 8 de la CESDH commande aux États membres, non seulement de s'abstenir
de « toutes ingérences arbitraires », et leur impose également des « obligations positives inhérentes à
un " respect " effectif de la vie familiale », CEDH, 27 juin 2000, Nuutinen contre Finlande, req.
nº 32842/96, § 127. La Cour européenne recherche si les autorités nationales ont pris « toutes les
mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles » et, surtout, les mesures nécessaires
pour faciliter l'exécution d'un titre exécutoire, CEDH, 25 janv. 2000, Ignaccolo-Zenide contre
Roumanie, § 96.
11. 5 oct. 2017, 1re sect., no 32269/09, Mazzeo c/Italie.
12. 26 juin 2012, Decheva et autres c/Bulgarie, req. nº 43071/06, § 57 - 2 avril 2015, Solomun c/Croatie,
req. nº 679/11, § 62.
13. 31 mai 2007, Miholapa c/Lettonie - 10 mai 2007, Gospodinov c/Bulgarie.
14. Dr. et procéd. 2001, p. 170, note Marguénaud - CEDH, 30 juill. 2020, nº 11388/15 et 25605/15,
Glavanic et Markovic c/Croatie, pour un délai non raisonnable d'exécution.
15. Dr. et procéd. 2001, p. 233, note Marguénaud.
16. Dr. et procéd. 2005, no
5 ; Dr. et procéd. internationales, p. 12 et obs. Fricero.
. Les condamnations sont également fondées sur le principe de sécuou
sur le principe de préé
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