Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 268

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
qui peut ordonner la remise de ces informations sous astreinte, le tout sans préjudice
d'une action pénale pour détournement de biens saisis (CPC exéc., art. R. 522-9).
6) Les issues de la procédure
347. Information du débiteur. Dans l'acte de vérification des biens, il est donné
connaissance au débiteur qu'il dispose d'un délai d'un mois pour vendre à l'amiable
les biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 qui
sont reproduits (il s'agit de la vente amiable prévue dans le cadre de la saisie-vente).
Cette indication doit figurer en caractères très apparents dans l'acte (CPC exéc.,
art. R. 522-8, al. 2).
À défaut de vente amiable dans ce délai d'un mois, il est procédé à la vente forcée des
biens saisis (art. R. 522-10). La vente forcée est soumise aux dispositions des
articles R. 221-33 à R. 221-39 du CPC exéc.
7) Le cas d'une pluralité de saisies
a) L'information des créanciers
348. Contenu. Le commissaire de justice qui procède à une saisie conservatoire sur
des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures
signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences
sont antérieures aux siennes (CPC exéc., art. R. 522-11). Le texte ne prévoit
aucune sanction du non-respect de cette exigence, mais le créancier qui ne s'est pas
fait connaître ne pourra pas concourir à la répartition des deniers.
Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l'objet d'une saisie-vente,le
commissaire de justice signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué
antérieurement les saisies conservatoires. De même, l'acte de conversion d'une saisie
conservatoire en saisie-vente doit être signifié aux créanciers qui, avant cette conversion,
ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire (CPC exéc., art. R. 522-12).
b) Les propositions de vente amiable
349. Projet du débiteur. Lorsqu'il existe plusieurs saisies sur les mêmes biens, et que
le débiteur présente des propositions de vente amiable, le créancier saisissant qui
les accepte en communique la teneur, par lettre RAR aux créanciers qui ont saisi les
mêmes biens à titre conservatoire. Selon le cas, cette communication s'effectue soit
avant l'acte de saisie, soit avant l'acte de conversion (CPC exéc., art. R. 522-13).
À peine de nullité, la lettre reproduit en caractères très apparents les diverses
phases du processus :
- d'abord, chaque créancier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception
de la lettre, prendre parti sur les propositions de vente amiable et faire
connaître au créancier saisissant la nature et le montant de sa créance ;
- ensuite, à défaut de réponse dans le délai imparti, le créancier est réputé avoir
accepté les propositions de vente ;
- enfin, si, dans le même délai, il ne fournit aucune indication sur la nature et le
montant de sa créance, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers
résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel
après la répartition.

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