Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 27

CHAPITRE 1 - Du droit de l'exécution au droit à l'exécution
27
confie le monopole de l'exécution des titres exécutoires17
, notamment, en cas de
retard excessif ou de manque de diligence. Dans l'arrêt P.M. contre Italie du
11 janvier 200118
, « pour des raisons qui demeurent inexpliquées », l'agent d'exécution
ne s'est pas rendu chez le locataire afin de procéder à une expulsion, alors que la
préfecture avait octroyé le concours de la force publique, ce qui a contribué à retarder
le moment où la requérante a pu récupérer son appartement. Dans l'arrêt Timofeyev
contre Russie du 23 octobre 2003, la Cour européenne affirme qu'il n'appartient pas
au requérant de « supporter les carences de l'État » tenant notamment aux mesures
illégales de l'agent d'exécution19
. Dans l'arrêt Schrepler contre Roumanie du 15 mars
2007, la Cour européenne insiste sur « l'obligation de diligence qui incombe à
l'organe d'exécution pour ne pas favoriser les débiteurs dans l'organisation de leur
insolvabilité »20
.
Les États membres du Conseil de l'Europe sont donc responsables de la défaillance et du
manque de diligence des commissaires de justice, quel que soit leur statut21
, dans la
mesure où ils agissent en tant qu'« organes publics de l'État » (CEDH, Platakou contre
Grèce22
, CEDH, Tsironis contre Grèce23
signification24
à propos de l'exercice de la mission de
c'est l'État qui est responsable du délai non raisonnable d'exécution25
des commissaires de justice). Si l'agent d'exécution n'est pas diligent,
.
7. Système d'exécution efficace. Ensuite, l'État doit organiser des procédures
d'exécution performantes, pour ce qui concerne les jugements définitifs et obligatoires
qui statuent sur un droit ou une obligation à caractère civil. Dans l'affaire
Ouzounis contre Grèce du 18 avril 200226
janvier 2020 ;
, la Cour a précisé qu'une décision n'est pas
définitive si elle est encore susceptible d'un appel suspensif de l'exécution (la réforme
opérée par le décret nº 2019-1333 du 11 déc. 2019 instaure l'exécution provisoire de
droit de tous les jugements pour les instances introduites à partir du 1er
CPC, art. 514, ce qui implique que ni le délai d'appel ni l'instance d'appel ne
--
17. Kemelmajer de Carlucci A., « L'huissier de justice devant la Cour européenne des Droits de l'Homme à
l'entrée du nouveau millénaire », in Liber Amicorum Jacques Isnard, EJT, 2009, p. 219 - C. Hugon,
« La Cour européenne des droits de l'homme et les Huissiers de justice », Dr. et procéd., novembredécembre
2002, p. 340.
18. CEDH, 11 janv. 2001, P.M. contre Italie, req. nº 24650/94 : Dr. et procéd., mai 2001, nº 3, p. 170, obs.
Marguenaud.
19. CEDH, 23 oct. 2003, Timofeyev contre Russie, § 42 : JCP G 2004, I 107, comm. nº 8, obs. Sudre.
20. CEDH, 15 mars 2007, Schrepler contre Roumanie, req. nº 22626/02, § 32.
21. Agent d'exécution libéral ou fonctionnaire public - 23 oct. 2003, nº 58263/00, Timofeyev C. Russie.
22. CEDH, 11 janv. 2001, Platakou contre Grèce, req. nº 38460/97 : Dr. et procéd., juillet 2001, nº 4, p. 233,
obs. Marguenaud. En l'espèce, la requérante n'avait pas pu exercer un recours en raison d'une erreur
commise dans la signification. « puisque la législation interne confie la signification des actes de justice
aux commissaires de justice, le respect des modalités de telles significations relève principalement de la
responsabilité des huissiers. La Cour ne saurait admettre que ces derniers n'agissent pas, dans l'exercice
de leurs fonctions, en tant qu'organes publics de l'État » (Platakou contre Grèce, § 39) ; 10 avril 2014,
nº 5238/10, Terebus C. Portugal, pour le manque de diligence du commissaire de justice.
23. CEDH, 6 déc. 2001, Tsironis contre Grèce, req. nº 44584/98 : Dr. et procéd., mars-avril 2002, nº 2,
p. 92, obs. Fricero.
24. V. également, à propos d'une signification internationale : CEDH, 19 mai 2005, Kaufmann contre
Italie, § 39, req. nº 14021/02 : Dr. et procéd. internationales, Cahier semestriel de Dr. et procéd.,
sept.-oct. 2005, p. 12, obs. Fricero.
25. CEDH, 14 sept. 2017, Bozza c/Italie, req. nº 17739/09.
26. D. 2002, somm. 2572, obs. Fricero.
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e
