Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 34

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
14. Reconnaissance et exécution transfrontière. D'importants progrès ont pourtant
été réalisés. D'abord, lorsqu'il s'agit de signifier un jugement à un débiteur
domicilié dans un autre État, le règlement nº 2020/1784 du 25 novembre 2020 (en
vigueur à compter du 1er
juillet 2022) a prévu des règles simplifiées41
. Ensuite, un
mécanisme de reconnaissance et de circulation de la force exécutoire des jugements
dans les divers États membres de l'Union a été instauré, en matière civile et
commerciale et en matière matrimoniale et d'autorité parentale (Bruxelles I bis,
nº 1215/2012, 12 déc. 2012, qui remplace depuis janvier 2015 Bruxelles I, no
22 déc. 2000 ; Bruxelles II bis,no 2201/2003, 27 nov. 2003, refondu par Bruxelles II ter,
44/2001,
nº 2019/1111, du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
parentale, ainsi qu'àl'enlèvement international d'enfants, dit Bruxelles II ter, applicable
au 1er
août 2022). La confiance dans chacun des systèmes juridictionnels étrangers a
permis de supprimer les contrôles sur les jugements par l'État requis pour exécuter.
En effet, si le bénéficiaire d'un jugement transfrontalier exécutoire veut faire procéder
à des mesures d'exécution forcée dans un État autre que celui où il a été rendu, il doit
parfois solliciter une « déclaration de force exécutoire » allégée (Bruxelles II bis, art. 28 ;
CPC, art. 509-2) des autorités de l'État requis, et il est même le plus souvent dispensé
de toute formalité, la décision circulant librement : en matière civile et commerciale,
une décision exécutoire dans un État « jouit de la force exécutoire dans les autres
États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire »
(Règl. 1215/2012, art. 39). Sans entrer dans le détail de ces reconnaissance et exécution
simplifiées, il faut observer que des motifs de refus d'exécution et de reconnaissance
des titres exécutoires très exceptionnels sont prévus et conduisent à un contrôle
réduit opéré par le juge de l'État requis. Par exemple, les articles 45 et 46 Bruxelles I bis
et 31 Bruxelles II bis prévoient que le jugement ne sera pas déclaré exécutoire en
cas de :
- violation de l'ordre public, si le jugement est manifestement contraire à l'ordre
public de l'État requis. Il s'agit de l'ordre public substantiel, par la « violation manifeste
d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de
l'État requis »42
,et de l'ordre public procédural, en cas de violation des droits de la
défense, ou de défaut de motivation, si ne sont pas produits des documents de
nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante43
;
- violation des droits de la défense, si le débiteur a été défaillant et que l'acte introductif
d'instance n'a pas été signifié en temps utile pour qu'il ait pu préparer sa
défense ;
- violation des règles de compétence exclusives, si le juge d'origine a méconnu les
règles de compétence exclusive prévues par le règlement Bruxelles Ibis (art. 45,
point 1) ;
- incompatibilité avec un autre jugement, si le jugement est inconciliable avec une
autre décision rendue dans l'État requis ou dans un autre État ;
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41. Vademecum sur la signification, site internet uihj.com de l'Union internationale des Commissaires de
justice. Atlas judiciaire européen en matière civile et portail européen e-Justice.
42. 11 mai 2000, nº 38/98, Renault c/Maxicar.
43. 28 mars 2000, Krombach c/Bamberski.

http://www.uihj.com

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