Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 36

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
l'exécution européen. Le règlement (UE) nº 655/2014 du 15 mai 2014 porte création
d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes
bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière
civile et commerciale. Cette mesure permet de bloquer, à titre conservatoire, les
sommes versées sur tous les comptes que le débiteur détient auprès d'un organisme
bancaire dans l'Union européenne, sur le fondement d'une ordonnance rendue par
l'un des juges de l'Union, exécutoire dans tous les États membres sans aucun contrôle.
Une ordonnance de saisie peut être délivrée à l'issue d'une procédure non contradictoire
(Règl. 655/2014, art. 11), à condition que le créancier puisse justifier que sa
créance porte sur une affaire transfrontalière, qu'elle paraît fondée en son principe et
qu'il est urgent de procéder à une saisie conservatoire parce qu'il existe des risques
d'impossibilité de recouvrement (Règl. 655/2014, art. 7). Le débiteur peut former des
recours contre cette ordonnance dans des conditions limitatives (Règl. 655/2014,
art. 33). Cette ordonnance est exécutoire dans tous les États membres sans aucune
formalité (Règl. 655/2014, art. 22), et sans possibilité de contestation de sa reconnaissance.
Mais il s'agit d'une mesure conservatoire : pour pouvoir la convertir en mesure
d'exécution forcée, le créancier doit obtenir un titre exécutoire et assigner au fond
dans le délai prévu (Règl. 655/2014, art. 10). Le jugement qu'il obtient sur le fond est
soumis au régime de droit commun de l'exécution (Bruxelles I, Bruxelles I bis ou TEE).
L'article 151 A du Livre des procédures fiscales est modifié par la loi du 23 mars 2019
pour permettre aux commissaires de justice d'accéder au FICOBA (fichier tenu par la
banque de France), pour obtenir des informations sur les comptes en banque du débiteur
dans le cadre d'une saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires. La loi
pour la confiance dans l'Institution judiciaire a modifié le I de l'article L. 151 A du
Livre des procédures fiscales, et l'article L. 152-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
pour permettre aux commissaires de justice d'accéder au FICOBA (fichier des
comptes bancaires) du débiteur lorsqu'une décision de justice autorise une saisie
conservatoire sur comptes bancaires. La progression des mesures conservatoires à
effets transfrontaliers est constante. Les règlements européens prévoient expressément
que des mesures conservatoires peuvent être prises dans un État sur le seul
fondement de la décision étrangère. Ainsi, le débiteur peut demander au juge de
l'État d'exécution de limiter la procédure d'exécution du TEE à des mesures conservatoires
(Règl. 21 avril 2004, art. 23) ; en cas d'urgence, le juge d'un État peut prendre
des mesures conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet
État, même si un autre juge est compétent (Bruxelles II bis, art. 20)... La Cour de cassation
française adopte une position favorable à l'exécution en France de mesures
conservatoires ordonnées par un autre juge européen. Dans un arrêt du 30 juin
200446
, elle fait produire des effets extraterritoriaux à une « injonction Mareva »
rendue par un juge anglais : une décision provisoire, ayant pour objet d'interdire au
débiteur d'accomplir des actes de disposition sur ses biens en quelque lieu qu'ils se
trouvent, sous peine de sanctions (civile et pénale), produit ses effets civils sur le territoire
français alors qu'elle a été ordonnée par un juge anglais. Il « s'agit de préserver
les droits légitimes du créancier », de sorte que l'entrave portée au droit fondamental
du débiteur de disposer de ses biens n'est pas disproportionnée.
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46. Cass. 1re
civ., 30 juin 2004 : Bull. civ. I, no
191.

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