Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 45

CHAPITRE 2 - L'émergence d'un droit au recouvrement amiable
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l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation
d'astreinte, et, en cas d'appel d'une ordonnance de référé ayant statué indûment sur la
liquidation d'une astreinte, la cour d'appel doit relever d'office l'incompétence du juge
des référés. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge sur la
compétence peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prescrites par le
Code de procédure civile (CPC exéc., art. R. 131-2, mod. D. nº 2017-891, 6 mai 2017,
art. 6). La question de l'impartialité du juge a été posée, dans la mesure où le même
juge peut être amené à prononcer une astreinte, puis à la liquider : comme la
liquidation n'est que la suite de la 1re
décision, la Cour de cassation a décidé que cette
double compétence ne porte pas atteinte au procès équitable.
Quel que soit le juge saisi, l'ouverture d'une procédure collective suspend le cours de
l'instance en liquidation12
.
b) Les pouvoirs du juge
29. Suppression et révision. Le juge dispose de pouvoirs différents selon la nature de
l'astreinte. Dans tous les cas, il doit vérifier l'inexécution par le débiteur de ses obligations.
La Cour de cassation décide qu'il incombe au débiteur de prouver que l'obligation
mise à sa charge sous astreinte a été correctement exécutée13
. Si le débiteur a
exécuté la totalité de ses obligations, le juge ne peut plus liquider l'astreinte ; il
pourra au contraire la liquider si le débiteur a exécuté avec retard ou n'a pas
exécuté14
. Dans toutes les hypothèses, le juge de l'exécution dispose d'un pouvoir
de suppression de l'astreinte.L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en
tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction
du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère (CPC exéc., art.
L. 131-415
). Le débiteur devra prouver l'existence de cette cause étrangère (cas fortuit,
force majeure, fait d'un tiers). Selon son importance, le juge pourra supprimer tout ou
partie de l'astreinte, mais il ne peut pas liquider une astreinte à un montant supérieur
à celui prévu.
Le pouvoir de réviser le taux de l'astreinte dépend de la nature de celle-ci. En effet, le
taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation (CPC exéc.,
art. L. 131-4, al. 2), ce qui en fait toute la rigueur. Au contraire, le montant de
l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui
l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le juge
apprécie souverainement les justifications fournies par le débiteur, indépendantes de
toute « faute » de sa part, pour diminuer le montant de la condamnation16
. Il peut
également, en présence d'un comportement fautif ou de mauvaise foi, appliquer le
taux maximal prévu initialement. Le juge doit motiver sa décision17
--
12. Cass. 2e
civ., 11 mai 2006 : Bull. civ. II, no
no 179, obs. Perrot.
16. Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, nº 16-20870.
17. Cass. 2e civ., 25 juin 2015, nº 14-17436 ; les motifs contradictoires sont sanctionnés, Cass. 2e
4 juin 2020, nº 19-13178.
civ.,
. En revanche, le JEX
ne peut jamais prendre en considération le préjudice subi par le créancier. Trois arrêts de
13. Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, nº 17-11437 - Cass. 2e
14. Cass. 3e civ., 2 juin 2015, nº 14-16224.
15. Cass. 2e civ., 26 juin 2014, nº 13-19561.
126 ; D. 2006, p. 1530, obs. Lienhard ; Procédures, 2006,
civ., 17 mars 2016, nº 15-13122.
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