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du CPC exéc. À cet égard, le débiteur est informé qu'en principe, les frais de recouvrement
entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation
contraire est réputée non-écrite. Mais « le créancier qui justifie du caractère nécessaire
des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution
de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise
foi ». Le débiteur est également informé de ce que « l'activité des personnes physiques
ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou
occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des
créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en
Conseil d'État ».
Toute démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable rappelle les références
et la date d'envoi de la lettre. L'omission de l'une des mentions définies peut
entraîner une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e
classe pour l'agent
chargé du recouvrement (CPC exéc., art. R. 124-7).
4) L'obligation d'information
43. Contenu de l'information. La loi fait peser sur l'agent de recouvrement mandataire
une obligation d'information.D'abord, lorsqu'il a reçu un paiement même
partiel de la part du débiteur, il doit en informer le créancier (dans la mesure où ce
paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de paiement échelonné déjà
connu du créancier ; CPC exéc., art. R. 124-5).
Ensuite, l'agent de recouvrement doit informer le créancier de toute proposition du
débiteur tendant à « s'acquitter de son obligation par tout autre moyen que le paiement
immédiat de la somme réclamée » (CPC exéc., art. R. 124-5). Le créancier pourra alors
prendre toute décision qui s'impose pour garantir ses intérêts. L'article 6 autorise des
stipulations contraires dans la convention liant le créancier et l'agent de recouvrement
(ce dernier pourra être autorisé à accepter les modalités proposées par le débiteur).
B - Les issues du recouvrement amiable
1) L'encaissement des sommes
44. Quittance. Des garanties sont offertes au débiteur. En effet, tout paiement doit
donner lieu à l'établissement d'une quittance remise au débiteur. De plus, la
personne chargée du recouvrement dispose d'un délai d'un mois à compter de
l'encaissement effectif pour procéder au reversement des fonds perçus au créancier
(CPC exéc., art. R. 124-6). Cette obligation est susceptible de conventions contraires
entre le créancier et l'agent de recouvrement.
45. Frais de recouvrement.L'article L. 111-8 du CPC exéc. précise que « les frais de
recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute
stipulation contraire est réputée non-écrite, sauf disposition législative contraire ».
Cette charge se justifie par le caractère quérable de toute dette (C. civ., art. 1342-630
)
--
30. « Le paiement doit être fait au domicile du débiteur », Cass. 3e
civ., 24 nov. 2004 : Bull. civ. III, no
208 ;
JCP 2005, II, 10048, note Kessler ; D. 2005, IR p. 12, obs. Rouquet, à propos du paiement des loyers.

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