Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 60

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine. L'article 505 ajoute que le
tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, pour les
actes de disposition. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision
judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge. Pour la curatelle,
l'article 467 du Code civil la personne protégée ne peut pas faire seule, sans l'assistance
de son curateur, les actes qui, en cas de tutelle, requerraient une autorisation du juge ou
du conseil de famille. Si le débiteur néglige d'exercer une mesure d'exécution pour
obtenir le paiement d'une de ses créances, on doit reconnaître au créancier la possibilité
de pratiquer une saisie en ses lieu et place, pour le compte du débiteur, en application
de l'action oblique (C. civ., art. 1341-1) que le créancier peut exercer pour les droits et
actions à caractère patrimonial.
B - Le libre choix des poursuites
50. Principe de liberté. Selon l'article L. 111-7 du CPC exéc., le créancier a le libre
choix des mesures d'exécution : il peut choisir le type de mesure (conservatoire ou
d'exécution), le type de bien (meuble ou immeuble), quel que soit le montant de sa
créance. Mais la gêne occasionnée par une procédure d'exécution, l'entrave à certains
droits fondamentaux du débiteur, limitent la liberté du créancier.
1) La hiérarchie des poursuites
Certaines dispositions contraignent le créancier à opter pour une mesure déterminée.
51. La réforme de l'entreprise individuelle. La réforme issue de la loi nº 2022172
du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
s'applique à toutes les créations d'entreprises trois mois après la promulgation
; elle entraînera à terme la disparition de l'EIRL (l'entreprise individuelle ne
dispose pas de personnalité morale. La personnalité juridique est confondue avec
celle du dirigeant). L'entrepreneur individuel prend seul les décisions relatives à
l'entreprise. Il n'a pas besoin de publier ses comptes annuels. Il ne peut pas se
porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal (C. com., art.
L. 526-22, al. 3). Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel devient
par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments
nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur peuvent être saisis en cas
de défaillance professionnelle.
La séparation des patrimoines s'effectue automatiquement, sans démarche administrative
ou information des créanciers (pour les entreprises créées avant la réforme, la
dissociation des patrimoines ne s'appliquera qu'aux nouvelles créances). Des exceptions
sont prévues : l'entrepreneur peut renoncer au bénéfice de cette séparation en
faveur d'un créancier professionnel pour un engagement spécifique (par ex. pour
obtenir un crédit bancaire). Les procédures d'insolvabilité prévues pour les entreprises
en difficulté et pour les particuliers surendettés peuvent s'appliquer, à certaines conditions,
à l'entrepreneur individuel, qui bénéficie d'une procédure simplifiée. En ce qui
concerne le transfert du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels, la loi
facilite la transmission d'une entreprise individuelle (par vente ou donation) ou son
passage en société. Les dettes professionnelles d'une personne sont prises en
compte, en même temps que ses autres dettes, pour l'appréciation de sa situation de

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