Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 64

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission
est informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la
suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de
celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière
et de celles ordonnées sur le fondement du 3e
alinéa de l'article 2198 du Code civil.
Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et le moment
de la fin de la suspension varie selon l'issue du surendettement : jusqu'àl'approbation
du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou jusqu'à la décision
imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, ou
jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
(une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, art. L. 741-4
C. consom., ord. nº 2019-964 du 18 sept. 2019) ou enfin jusqu'au jugement d'ouverture
d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Le rétablissement
personnel du débiteur entraîne des aménagements des voies
d'exécution :
- le débiteur peut être placé en situation de rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire à deux conditions (C. consom., art. L. 741-1) : s'il se trouve dans
une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste
de mettre en œuvre des mesures de traitement en raison de la faiblesse des
ressources ou de l'actif réalisable (C. consom., art. L. 724-1, al. 1 et 2) et s'il ne
possède que des biens mentionnés au 1º de l'article L. 724-1 (c'est-à-dire des biens
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables
à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de
biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement
disproportionnés au regard de leur valeur vénale). La décision de la commission
imposant un rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les
dettes non professionnelles du débiteur ;
- si le débiteur dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1º de l'article L. 724-1,
la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge
des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (C. consom., art. L. 742-1,
mod. L. nº 2020-734, 17 juin 2020, art. 39). À l'occasion des recours exercés devant
lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge
des contentieux de la protection peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture
d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (C. consom.,
art. L. 742-2, ord. 18 sept. 2019). Dans ces cas, le jugement d'ouverture entraîne,
jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures
d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions
de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement
du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en
matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du
3e
alinéa de l'article 2198 du Code civil (C. consom., art. L. 742-7). En l'absence de
contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes,
professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la
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