Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 79

CHAPITRE 4 - Les organes de la procédure
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L'auteur de la demande de sursis manifestement abusive peut être condamné par le
premier président à une amende civile de 10 000 euros au maximum, sans préjudice de
dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
La voie de l'appel étant toujours ouverte, l'opposition doit être exclue. Le pourvoi en
cassation est également fermé puisque l'appel est toujours ouvert (sous réserve de
deux décisions contradictoires rendues par des juges de l'exécution et devenues définitives,
conformément à l'art. 618 du CPC). Un recours en révision peut être exercé si les
conditions prévues par le Code de procédure civile sont réunies (CPC, art. 593 et s.).
3) Les procédures particulières
a) La procédure sur requête
79. Ordonnance sur requête. Les articles R. 121-23 et R. 121-24 du CPC exéc. réglementent
les ordonnances sur requête du juge de l'exécution. Le juge de l'exécution
statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les
circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. La
requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son mandataire
désigné conformément aux dispositions des articles L. 121-4 et L. 122-2.
La décision par laquelle le JEX rétracte une précédente ordonnance sur requête n'a pas
autorité de chose jugée au principal (CPC exéc., art. R. 121-23).
En outre, dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, le commissaire
de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de
requête (CPC exéc., art. R. 121-24).
b) La procédure sur difficultés d'exécution
80. Saisine par le Commissaire de justice. Lorsque le commissaire de justice chargé
de l'exécution d'une décision de justice ou d'un autre titre exécutoire se heurte à une
difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à
son initiative, saisir le juge de l'exécution (CPC exéc., art. R. 151-1). Le CPC exéc. organise
une procédure contradictoire simplifiée.
Le juge de l'exécution est saisi par requête du commissaire de justice au greffe accompagnée
de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération
d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées (CPC exéc.,
art. R. 151-2).
Le commissaire de justice doit mettre immédiatement en cause les parties intéressées en
les informant de la difficulté rencontrée, ainsi que des lieus, jour, et heure de l'audience
au cours de laquelle cette difficulté sera examinée. Les parties doivent avoir connaissance
des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10 et du fait qu'une décision peut
être rendue en leur absence (CPC exéc., art. R. 151-3). Ces informations sont données
soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Elle vaut assignation à comparaître. Le commissaire
de justice est entendu en ses observations.
La décision du juge de l'exécution n'a pas autorité de chose jugée au principal (CPC
exéc., art. R. 151-4). Ceci interdit au JEX d'apprécier les dommages et intérêts dus au
titre de l'inexécution d'un jugement imposant une obligation de faire en vertu de
l'article 1142 du Code civil.

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