Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 83

CHAPITRE 4 - Les organes de la procédure
83
modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte
des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12, ce qui facilite les significations des actes
de saisie.
Si le commissaire de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force
publique,il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre
exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles le commissaire
de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité
compétente doit être motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut
à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par le commissaire de
justice (CPC exéc., art. R. 153-1, mod. D. nº 2017-892, 6 mai 2017 qui a supprimé
l'information du procureur).
Le commissaire de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des
opérations d'exécution (CPC exéc., art. L. 122-2).
86. Recherche d'informations relatives au débiteur.Elle est au cœur des processus
d'exécution forcée. L'article R. 152-1 du CPC exéc. confère certaines prérogatives au
commissaire de justice chargé de l'exécution. En vue d'obtenir les informations mentionnées
à l'article L. 152-1 (adresse du débiteur, identité et adresse de son employeur ou de
tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides et exigibles, et composition de son
patrimoine immobilier) et L. 152-2 (indication si un ou plusieurs comptes, comptes joints
ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les
comptes) du CPC exéc., le commissaire de justice saisit les administrations, entreprises,
établissements publics ou organismes mentionnés aux articles visés, ou, le cas échéant,
les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des comptes
bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances (FICOBA ; CPC exéc.,
art. R. 152-1). Depuis la loi du 16 février 2015 sur la simplification du droit, le commissaire
de justice n'a plus besoin de produire le jugement qu'il est chargé d'exécuter
pour obtenir ces renseignements (ceci protège la vie privée des personnes concernées).
Aucun autre renseignement que ceux visés aux articles L. 152-1 et L. 152-2 ne peut être
divulgué. En revanche, pour les renseignements visés, aucun secret professionnel ne
peut être opposé au commissaire de justice.
Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à
l'article 226-21 du Code pénal, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires
et de condamnation à dommages-intérêts. Les commissaires de justice sont
tenus de respecter les exigences prévues par la loi nº 2018-493 du 20 juin 2018 relative
à la protection des données personnelles ainsi que les obligations issues du règlement
général sur la protection des données (RGPD 2016/679).
87. Étendue de la recherche d'informations. La loi nº 2021-1729 du 22 décembre
2021 a étendu la recherche FICOBA lorsque le commissaire de justice exécute une
décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires (CPC
exéc., art. L. 152-1, les saisies conservatoires des avoirs bancaires européennes étaient
déjà concernées). Dans tous les cas, aux termes de l'article L. 152-3 du CPC exéc., les
renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à
l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en
aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un traitement de données à
caractère personnel.

Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e